Traduction de «Division family assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

division of family assets
partage des biens familiaux

equal division of family assets
partage égal de l'actif familial

division of family assets
répartition des biens familiaux

family asset
élément d'actif familial

common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets
régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs

family assets
biens familiaux

non-family assets
biens non familiaux

Family Policy Division
Division de la Politique générale de la Famille

Federal Act of 19 March 2004 on the Division of Forfeited Assets
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [ LVPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || Ensure women’s and girls' universal and equal access to essential services Could include access to health care and family planning, education, energy, water and sanitation, and other services, including ICT and related training || Close and eliminate the gender wage gap in the public and private sector Could include wage levels of women compared to men, labour market participation ||
Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||

What I would say is that to the extent that Bill C-37 creates a definition of common-law spouse or of spouse for purposes of property entitlements as a matter of family law, then it is, to my mind anyway, an intrusion on provincial jurisdiction and an intrusion on the jurisdiction of the provinces to determine what the prerequisites and requirements and conditions should be for the division of family assets.
Je dirais toutefois que dans la mesure où le projet de loi C-37 propose une définition du conjoint de fait ou du conjoint aux fins de l'admissibilité aux biens dans le cadre du droit de la famille, cela constitue, à mon avis du moins, une intrusion dans un champ de compétence provincial et une intrusion dans la compétence des provinces à préciser les exigences et les conditions qui doivent s'appliquer au partage des biens familiaux.

It would provide an equitable division of matrimonial real property assets, and in the case of violent and abusive relationships, it would protect the spouse and children by authorizing the court to grant an individual spouse exclusive occupation of the family home.
Il permettrait une séparation équitable des biens immobiliers matrimoniaux et, dans le cas de relations de violence, il protégerait le conjoint maltraité et les enfants en autorisant le tribunal à lui accorder l'occupation exclusive de la résidence familiale.

The court was able to make an order for compensation, taking into account the value of the land allotment for the purpose of adjusting the division of family assets between the spouses under the relevant provincial family law.
La cour a été en mesure de rendre une ordonnance d'indemnisation tenant compte de la valeur de la parcelle de terre afin de rajuster le partage des biens familiaux entre les conjoints en application de la loi sur le droit de la famille provincial applicable.

Accordingly, provincial laws dealing with the division of land, including land title legislation, estate law, and provisions pertaining to the division of family assets simply do not apply on reserves.
Ainsi, les lois provinciales portant sur la division des terres, notamment sur les titres fonciers, les droits de succession et les dispositions touchant à la division des avoirs familiaux ne s'appliquent tout simplement pas aux réserves.

What happens now is that through family law across this country we have recognized family income and family assets accumulated during a marriage as joint and divisible assets.
Partout au Canada, les lois sur la famille nous ont permis de considérer que le revenu familial et les biens accumulés dans le mariage sont communs et divisibles.