Traduction de «Division for Policy Co-ordination and Procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Division for Policy Co-ordination and Procedures
Division de la coordination des politiques et des procédures

Policy Co-ordination and Procedures
Coordination des politiques et procédures

Program Policy Co-ordination Division
Division de la coordination des politiques du programme

Policy Co-ordination
coordination des politiques

Division for Policy Coordination and Procedures | DPCP [Abbr.]
Division de la coordination des politiques et des procédures | DPCP [Abbr.]

Political Affairs Division V, Co-ordination, Economics, Science, Environmental and Cultural Affairs
Division politique V, coordination, économie, science, environnement et culture

Policy Development and Procedures Division
Division Élaboration de la politique et Procédures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.
17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.

To this end, the Community has elaborated and extended the framework, procedures and instruments for the purpose of co-ordinating economic and related policies.
C'est pourquoi la Commission a établi puis développé un cadre, des procédures et des instruments en vue de la coordination des politiques économiques et des politiques qui leur sont liées.

In the conclusions of the Communication on a Community Immigration Policy, the Commission proposed that, in view of the multi-dimensional aspects of migratory phenomena the large number of different actors involved in migration management and the continuing responsibility of Member States for the implementation of migration policy, an open procedure for co-ordination of policy at Community level should be established.
Dans les conclusions de sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, la Commission a proposé, eu égard au caractère multidimensionnel du phénomène migratoire, au grand nombre d'acteurs concernés par la gestion de ces flux et à la responsabilité permanente des États membres dans la mise en oeuvre d'une politique en matière de migration, de mettre sur pied une procédure ouverte de coordination politique au niveau communautaire.

While procedures are already in place at EU level to co-ordinate policies in a number of areas to facilitate the operation of the Single Market, notably the free movement of goods, capital, services and EU workers and other citizens, sufficient attention has not yet been given to the role of third country nationals in the EU labour market nor to the need for accompanying measures in support of the integration of existing and prospective migrants.
Si des procédures existent déjà au niveau de l'Union européenne pour coordonner les politiques dans un certain nombre de domaines en vue de faciliter le fonctionnement du marché unique, notamment la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services, des travailleurs de l'Union et des autres citoyens, on n'a pas encore accordé une attention suffisante au rôle que jouent les ressortissants de pays tiers sur le marché du travail de l'Union et à la nécessité de prendre des mesures d'accompagnement en faveur de l'intégration des immigrés actuels et potentiels.

At the same time, the procedure put in place for the monitoring of migration flows will provide a framework for consultation between the Member States on migration issues, for the co-ordination of policy, for setting common objectives and for developing accompanying measures with respect to the integration of migrants.
Parallèlement, la procédure mise en place pour surveiller les flux migratoires constituera un cadre dans lequel les États membres pourront se consulter sur les questions d'immigration, coordonner leurs actions, se fixer des objectifs communs et mettre au point des mesures d'accompagnement en faveur de l'intégration des immigrés.

G. whereas economic policy coordination - aimed at attaining the objectives of the European Union - as defined in Article 2 of the Treaty - is an obligation for Member States (Articles 98 and 99 EC); whereas the current economic and social policy procedures are not sufficient to deal with the challenges facing the European economy; whereas the growing economic interdependence in the eurozone calls for stronger ex-ante economic and employment policy co-ordination; whereas the existence of the euro and its single monetary policy have highlighted the lack of a unified and clear European economic policy,
G. considérant que la coordination des politiques économiques visant à réaliser les objectifs de l'Union européenne, définis à l'article 2 du traité, est une obligation pour les États membres (articles 98 et 99 du TCE); que les procédures de politique économique et sociale actuellement en place ne sont pas suffisantes pour relever les défis auxquels l'économie européenne se trouve confrontée; que l'interdépendance économique croissante au sein de la zone euro requiert un renforcement de la coordination ex ante des politiques économiques et des politiques de l'emploi, et que l'existence de l'euro et la politique monétaire unique qui lui est associée ont mis en évidence l'absence d'une politique économique européenne clairement définie,

4. Welcomes the procedural changes introduced by the Commission to economic and employment policy co-ordination, by making de Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) mid-term oriented, the European Employment Guidelines (EEGs) mutually supportive and integrating the sustainable development strategy; believes this should be further enhanced by aggregating fiscal policies and supply policies, together with pensions reform in a way consistent with monetary policy; believes that all these processes should be integrated and used as a preliminary framework on which to base the adoption of the EU and national budgets; finally, believes that this process must include both social partners and the acceding Member States;
4. se félicite des modifications que la Commission a introduites dans les procédures de coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi, en présentant les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) axées sur le moyen terme, en veillant à ce que les lignes directrices pour l'emploi se renforcent mutuellement et en y intégrant la stratégie de développement durable; estime que ces remaniements devraient être complétés par une intégration des politiques budgétaires et des mesures d'action sur l'offre, conjointement avec une réforme des systèmes de retraite qui soit compatible avec la politique monétaire; estime que tous ces processus devraient être intégrés et servir de cadre préliminaire sur lequel fonder l'adoption des budgets nationaux et de l'UE; estime, enfin, que ce processus doit englober à la fois les partenaires sociaux et les États membres adhérents;

G. whereas economic policy coordination aimed at reaching the objectives -as defined in Article 2- of the European Union is an obligation for Member States (articles 98 and 99 TCE), the current economic and social policy procedures are not sufficient to deal with the challenges posed to the European economy; whereas, the growing economic interdependence in the Euro zone calls for stronger ex-ante economic and employment policy co-ordination; whereas the existence of the Euro and its single monetary policy have highlighted the lack of a unified and clear European economic policy,
G. considérant que la coordination des politiques économiques visant à réaliser les objectifs de l'Union européenne, définis à l'article 2 du traité, est une obligation pour les États membres (articles 98 et 99 du TCE), que les procédures de politique économique et sociale actuellement en place ne sont pas suffisantes pour relever les défis auxquels l'économie européenne se trouve confrontée, que l'interdépendance économique croissante au sein de la zone euro requiert un renforcement de la coordination ex ante des politiques économiques et des politiques de l'emploi, et que l'existence de l'euro et la politique monétaire unique qui lui est associée ont mis en évidence l'absence d'une politique économique européenne clairement définie,

10. Considers that open coordination in the areas of combating poverty and social exclusion and of social protection must, in the near future, come to constitute a pillar equivalent to economic and social coordination; calls on the Commission to waste no time in making proposals, as announced in its communication on streamlining the annual economic and employment policy co-ordination cycles, with a view to according it its proper place in the new coordinated procedures;
10. estime que la coordination ouverte dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et dans le domaine de la protection sociale doit, dans un avenir proche, constituer un pilier équivalent de la coordination économique et sociale; demande que la Commission ne tarde pas de faire des propositions, annoncées dans sa communication "concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi", afin de la donner sa place dans les nouvelles procédures coordonnées;

At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the Commission communication on streamlining the annual economic and employment policy co-ordination cycles and that the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been asked for their opinions (2002/2215(INI)).
Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi et que la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avaient été saisies pour avis (2002/2215 (INI)).