At 5:00 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), That Bill C- 93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, be now read a third time and do pass.
À 17h00, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mm Marleau (ministre de la Santé), Que le projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.