Traduction de «Divorce by mutual consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

divorce by mutual consent
divorce par consentement mutuel

by mutual agreement [ by mutual consent ]
d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

Termination by Mutual Consent
Résiliation par consentement mutuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This may be suitable in the case of divorce by mutual consent, but knowing how things often are in practice, I am afraid that this will resolve few legal disputes.
Cela peut être indiqué dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, mais sachant comment sont souvent les choses dans la pratique, je crains que cela ne résolve que très peu de litiges.

This may be particularly useful in cases of divorce by mutual consent.
Cela peut être particulièrement utile en cas de divorce par consentement mutuel.

57. Asks the Commission to initiate dialogue with the countries of origin and to call upon them to prohibit practices contrary to human rights such as female genital mutilation, forced marriage, polygamy and divorce without mutual consent;
57. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'homme que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

8. Asks the Commission to initiate dialogue with the countries of origin and to call upon them to prohibit practices which are contradictory to human rights such as female genital mutilation, forced marriage, polygamy and divorce without mutual consent;
8. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'hommes que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

I would have voted in favour of this report because the proposed regulation would have offset the shortcomings, making it possible for two spouses living in different Member States to choose by mutual consent, and with full knowledge of the facts, the competent jurisdiction in their divorce proceedings, which should have been one of the two Member States of residence in the European Union.
J’aurais voté pour ce rapport parce que le règlement proposé aurait pallié des carences, en permettant à deux conjoints résidant dans des États membres différents de choisir d’un commun accord, en toute connaissance de cause, la juridiction compétente dans leur procédure de divorce, qui aurait dû être un des deux États de résidence dans l’Union européenne.

One can divorce for all kinds of reasons, but, fundamentally, today divorce is granted on the basis of mutual consent.
On peut divorcer pour toutes sortes de raisons, mais, fondamentalement, le divorce est accordé aujourd'hui par consentement mutuel.

Senator Joyal: Honourable senators, that is why we have divorce on the basis of mutual consent.
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, c'est pourquoi le divorce repose sur le consentement mutuel.

It says this: ``The Minister of Human Resources Development shall invite representatives of all the provinces to consult and work together to develop, through mutual consent,''-not unanimous consent but mutual consent-``a set of shared principles and objectives''-for the social programs being referred to, namely post-secondary education, social services and welfare-``that could underlie the Canada Health and Social Transfer''.
Que dit le paragraphe 3? Il dit ceci: «Le ministre du Développement des resssources humaines invite les représentants de toutes les provinces à se consulter et à travailler ensemble en vue d'élaborer, par accord mutuel-ce n'est pas écrit par accord unanime-un ensemble de principes et d'objectifs communs sur les sujets mentionnés: enseignement postsecondaire, services sociaux et aide sociale, et qui pourraient caractériser le Transfert».

Unless the definition has been changed, ``mutual consent'' does not mean imposition of national standards; ``mutual consent'' means just that, that is that the parties involved will have to give their consent.
autres programmes sociaux, c'est par consentement mutuel que les provinces s'entendront sur des principes et des objectifs partagés. À moins qu'on en ait changé la définition, «consentement mutuel» ne signifie pas imposition de normes nationales; «consentement mutuel» veut dire consentement mutuel, c'est-à-dire que les parties concernées devront donner leur accord.