Vertaling van "Divorce case disputed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divorce case challenged [ divorce case disputed ]
cause de divorce contestée

litigation | case | dispute | dispute at law | suit
litige

divorce case
cause de divorce

case-by-case resolution of disputes [ case-by-case resolution of conflicts | case-by-case conflict resolution | case-by-case resolution ]
règlement des différends cas par cas

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

case of civil disputes
contestation civile | contestation de droit civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of the positive implications for family law services in the future, as you look through the report from the jurisdictions you will see that there is a great deal going on that relates much more broadly to the area of family law and not just to child support guidelines: the education that is happening with parents about divorce and separation; the education that is being implemented with regard to the effect of divorce and separation on children; and the implementation of dispute resolution processes, helping processes, for the simple cases.
Pour ce qui est des répercussions positives quant aux futurs services dans le domaine du droit familial, vous constaterez en feuilletant le rapport des diverses administrations que l'on y déploie beaucoup d'efforts non pas seulement dans le domaine des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais de façon beaucoup plus générale dans tout le domaine du droit familial: les campagnes d'éducation des parents en matière de divorce et de séparation; les efforts visant à faire comprendre les conséquences du divorce ou de la séparation sur les enfants; et la mise en place de mécanismes de règlement des différends, de mécanismes d'aide, pour les cas les plus simples.

I heard the Honourable Senator Bosa say that surely court cases in which perjury and vengeance take place are the exception; I must tell him that this is not so and that in every custody dispute, in every divorce in which I have come in contact, there has been an element of vengeance.
J'ai entendu l'honorable sénateur Bosa dire que les procès où il y a parjure et vengeance sont probablement des exceptions; ce n'est pas le cas. Dans chaque litige partout sur la garde des enfants, dans chaque divorce que j'ai vu, il y a eu un élément de vengeance.

In the Divorce Act the appeal is provided because the court is seized with all matters arising from the dispute, whereas in this case of non-residents, the court only has the jurisdiction to issue the dissolution or not.
Dans la Loi sur le divorce, l'appel est possible, car la cour est saisie de tous les différends qui découlent du bris de la relation, alors que dans le cas des non-résidents, le pouvoir de la cour se limite à prononcer ou à rejeter la dissolution.

Community law has hitherto regulated only the framework for disputes, such as the question of jurisdiction, that is, which court is competent to hear divorce or child custody cases.
À ce jour, le droit communautaire n’a réglementé que le cadre des litiges, comme la question de la juridiction, à savoir, quel tribunal est compétent pour connaître des affaires de divorce ou de garde d’enfant.

This may be suitable in the case of divorce by mutual consent, but knowing how things often are in practice, I am afraid that this will resolve few legal disputes.
Cela peut être indiqué dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, mais sachant comment sont souvent les choses dans la pratique, je crains que cela ne résolve que très peu de litiges.

It is a bit like a divorce case, where the wife would say “In our dispute, the arbitrator will be my mother”.
C'est un peu comme dans le cas d'un divorce où la mariée dirait: «L'arbitre de notre différend et de notre litige, ce sera ma mère».

According to the available data, in at least 73 % of the cases, mediation was successful in resolving disputes between divorcing or separating spouses.
Selon les données disponibles, dans au moins 73 p. 100 des cas, la médiation a réussi à éliminer les différends entre les époux en instance de divorce ou de séparation.