Traduction de «Document change control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document change control
contrôle des modifications apportées aux documents préparatoires

track change | track change control
commande de changement de piste

track change [ track change control ]
commande de changement de piste [ commande de changement ]

Change Advisory Board [ CAB | Change Control Board ]
Comité consultatif sur les changements [ CCC | Comité de contrôle des modifications ]

pole changing control
régulation par changement du nombre de pôles

Central Change Control Board
Commission centrale de modifications

change control
pilotage du changement

incidence change control
commande de variation d'incidence

engineering change control
gestion des modifications techniques

leading edge flap/control stick changes
débattements du volet de bord d'attaque et du manche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. This Chapter shall not apply to measures covered by the integrated system referred to in Chapter II of this Title. In order to respond to changes in the agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, shall not be subject to such scrutiny under this Chapter.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré visé au chapitre II. Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

This Chapter shall not apply to measures covered by the integrated system referred to in Chapter II of this Title. In order to respond to changes in the agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, shall not be subject to such scrutiny under this Chapter.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré visé au chapitre II. Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

36. Considers that adaptions and modifications addressing the implications of climate change and natural disasters could be made to the main CSDP policy documents, including the EU Concept for Military Planning at the Political and Strategic level , the EU Concept for Military Command and Control , the EU Concept for Force Generation and the EU Military Rapid Response Concept , as well as to documents that are relevant for civilian CSDP missions, such as the EU Concept for Comprehensive Planning, the EU Concept for Police Planning and the Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management ;
36. estime que des adaptations et des modifications prenant en compte les implications du changement climatique et des catastrophes naturelles pourraient être apportées aux principaux documents politiques relatifs à la PDSC, notamment le concept de planification militaire au niveau politique et stratégique de l'Union , le concept de l'Union pour le commandement et le contrôle militaires , le concept de l'Union pour la constitution des forces et le concept de réaction rapide militaire de l'Union , ainsi qu'aux documents présentant un intérêt pour les missions civiles de la PSDC, tels que le concept de l'Union pour la planification globale, le concept de planification policière et les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'Union dans le domaine de la gestion des crises ;

36. Considers that adaptions and modifications addressing the implications of climate change and natural disasters could be made to the main CSDP policy documents, including the EU Concept for Military Planning at the Political and Strategic level , the EU Concept for Military Command and Control , the EU Concept for Force Generation and the EU Military Rapid Response Concept, as well as to documents that are relevant for civilian CSDP missions, such as the EU Concept for Comprehensive Planning, the EU Concept for Police Planning and the Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management;
36. estime que des adaptations et des modifications prenant en compte les implications du changement climatique et des catastrophes naturelles pourraient être apportées aux principaux documents politiques relatifs à la PDSC, notamment le concept de planification militaire au niveau politique et stratégique de l'Union, le concept de l'Union pour le commandement et le contrôle militaires, le concept de l'Union pour la constitution des forces et le concept de réaction rapide militaire de l'Union, ainsi qu'aux documents présentant un intérêt pour les missions civiles de la PSDC, tels que le concept de l'Union pour la planification globale, le concept de planification policière et les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'Union dans le domaine de la gestion des crises;

(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?
(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...

1. The United Kingdom's Export Control Organisation, which is part of the Department for Business, Innovation and Skills, gathers all of the international regime changes together and puts them into a single document.
1. L'organisation de contrôle des exportations au Royaume-Uni, qui fait partie du ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences, rassemble tous les changements de régimes internationaux et les compile en un seul document.

The final report of the external working group made three recommendations: one, a short-term option involving administrative amendments to Health Canada's guidance document on section 3 in schedule A; two, a medium-term option involving regulatory changes such as replacing the current schedule A with a shorter list of diseases and establishing a set of criteria for the review of schedule A diseases; and three, a long-term option involving legislative changes including removing schedule A and amending section 3 of the Food and Drugs Act to establish controls on advertising to any member of the general public for products covered by the act, to diagnose, prevent, treat, or cure a disease or condition.
Le rapport final du groupe de travail externe contenait trois recommandations : la première, une option à court terme comportant des modifications administratives au document d'orientation de Santé Canada sur l'article 3 de l'annexe A; deuxièmement, une option à moyen terme comportant des modifications à la réglementation, comme le remplacement de l'actuelle annexe A par une liste plus courte de maladies et l'adoption d'un ensemble de critères pour l'examen des maladies énumérées à l'annexe A; et troisièmement, une option à long terme comportant des modifications à la loi, y compris l'abrogation de l'annexe A et la modification de l'article 3 de la Loi sur les aliments et drogues de manière à contrôler la publicité, auprès du grand public, des produits visés par la loi, comme moyen de diagnostiquer, de prévenir, de traiter ou de guérir une maladie ou un état physique.

You then go on to say in a later paragraph that certain documents “would be considered by the government to be confidences of the Queen's Privy Council, and therefore only the government can release them”. Here is my question and my concern: Are you advocating that the government system pertaining to confidential documents forming part of a Treasury Board submission should be changed, and that documents on whatever issue may be on the table it need not be the gun control program should be made public?
Un peu plus loin dans un autre paragraphe, vous dites que certains documents «seraient considérés par le Parlement comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et, par conséquent, seul le gouvernement peut en donner l'accès» Ma question et ma préoccupation sont les suivantes: Préconisez-vous que le système gouvernemental en ce qui a trait aux documents confidentiels faisant partie d'une présentation au Conseil du Trésor devrait être changé, et que les documents relatifs à tout dossier dont il est question—il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse du programme de contrôle des armes à feu—devraient être rendus publics?

In the document the minister raises a number of possibilities for legislative change: A number of legislative changes will be considered to reinforce the control and enforcement provisions of the Act.
Dans ce document, le ministre a soulevé un certain nombre de possibilités de modifications législatives: Des modifications à la Loi sur l'immigration seront envisagées afin de renforcer les dispositions de contrôle et d'exécution de la loi.

Documents entitled: a) Government takes action to eliminate the costly and ineffective long-gun registry; b) The Government's Commitment to Effective Gun Control; c) The Long-Gun Registry: Costs and Crime Statistics; and d) Frequently Asked Questions: Changes to the Firearms Program.—Sessional Paper No. 1/39-162S.
Documents intitulés a) Le gouvernement prend des mesures visant à éliminer le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace; b) Engagement du gouvernement envers un contrôle efficace des armes à feu; c) Le registre des armes d'épaule : coûts et statistiques sur la criminalité; et d) Foire aux questions : Modifications aux Programme canadien des armes à feu.—Document parlementaire n 1/39-162S.