(5) A court having jurisdiction over a prosecution under this Act initiated by the Commission may compel production to the court of any tes
timony given or any document or other thing obtained under section 23, and after inspecting the testimony, document or
thing and providing all interested parties with an opportunity to be heard, the court may order the release of the testimony, document or
thing to the defendant if the court determines that it is relevant to the prosecution, is not protected by privilege and is necessary to enable the defendant to make full answer and defe
...[+++]nce, but the making of an order under this subsection does not determine whether the testimony, document or thing is admissible in the prosecution.(5) Un tribunal compétent pour connaître d'une poursuite qui est régie par la présente loi et dont le saisit la Commission peut exiger la production au tribunal de tout témoigna
ge donné ou de tout document ou autre objet obtenu en vertu de l'article 23. Après avoir examiné le témoignage, le document ou l'objet et avoir donné à toutes les parties intéressées l'occasion d'être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de l'objet au défendeur, s'il détermine
qu'il est pertinent dans le cadre de la pour ...[+++]suite, qu'il n'est pas protégé par un privilège et qu'il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière.