Traduction de «Dolphin mortality limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dolphin mortality limit | DML [Abbr.]
taux limite de mortalité des dauphins | LMD [Abbr.]

fishing mortality limit | fishing mortality limit reference point | limit fishing mortality rate | Flim [Abbr.]
limite de mortalité par pêche | Flim [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/EC: Council Decision of 8 December 2005 on the approval on behalf of the European Community of the Agreement on the International Dolphin Conservation Programme // COUNCIL DECISION // (2005/938/EC) // AGREEMENT AREA // ON-BOARD OBSERVER PROGRAMME // PER-STOCK, PER-YEAR DOLPHIN MORTALITY CAPS // Dolphin Mortality Limits (DMLs) // SCIENTIFIC ADVISORY BOARD // National Scientific Advisory Committees // International Review Panel // OPERATIONAL REQUIREMENTS FOR VESSELS // Elements of a tuna tracking and verification programme // GUIDELINES AND CRITERIA FOR THE PARTICIPATION OF OBSERVERS AT A MEETING OF THE PARTIES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins // DÉCISION DU CONSEIL // (2005/938/CE) // ZONE VISÉE PAR L'ACCORD // PROGRAMME D'OBSERVATION À BORD // TAUX LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS PAR STOCK ET PAR AN // LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS (LMD) // CONSEIL CONSULTATIF SCIENTIFIQUE // COMITÉS CONSULTATIFS SCIENTIFIQUES NATIONAUX // COMMISSION DE CONTRÔLE INTERNATIONALE // OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES CONCERNANT LES NAVIRES // ÉLÉMENTS D'UN PROGRAMME DE REPÉRAGE ET DE VÉRIFICATION DES THONS // DIRECTIVES ET CRITÈRES RELATIFS À LA PARTICIPATION D'OBSERVATEURS À L'ASSEMBLÉE DES PARTIES // Traduction

the establishment of an equitable system for the assignment of dolphin mortality limits (DMLs), consistent with the per-year dolphin mortality caps, in accordance with Annexes III and IV.
mettre en place un système équitable d'attribution de limites de mortalité des dauphins (LMD), en conformité avec les taux limites annuels de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions des annexes III et IV.

This system shall provide for the distribution of the mortality limits in paragraph 1 of this Annex among vessels of the Parties which are eligible for Dolphin Mortality Limits, in accordance with Annex IV. When establishing this system, the Parties shall consider the best available scientific evidence on the distribution and abundance of the stocks in question, and other variables which the meeting of the Parties shall define at a later date.
Ce système assure la répartition des limites de mortalité visées au point 1 de la présente annexe entre les navires des parties éligibles aux limites de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions de l'annexe IV. Lors de l'instauration du système, les parties tiennent compte des données scientifiques les plus fiables dont elles disposent concernant la répartition et l'abondance des stocks en cause, ainsi que d'autres variables que l'assemblée des parties détermine à une date ultérieure.

98 %, or such other unreserved portion as the Parties might determine, of the overall dolphin mortality limit for the fishery (5 000 or such other lower limit as the Parties might determine) shall be used to calculate into an average individual vessel DML (ADML) and distributed among the Parties for the succeeding year, as set forth in paragraph 5 of this section.
On calcule la LMD moyenne par navire individuel (LMDM) sur la base de 98 %, ou de tout autre pourcentage non réservé qui pourrait être fixé par les parties, de la limite globale de mortalité des dauphins pour la pêcherie concernée (cinq mille individus ou toute autre limite inférieure qui pourrait être fixée par les parties). Ledit pourcentage est réparti entre les parties pour l'année suivante comme indiqué au paragraphe 6 de la présente section.

Vessels participating in this programme are allowed a dolphin mortality limit.
Ce programme fixe une limite de mortalité des dauphins pour les navires participants.

The system is based on the premise that dolphin-safe tuna shall, from the time of capture, during unloading, storage, transfer, and processing, be identified as dolphin-safe tuna. During the discussions at technical level and with regard to an amendment submitted by the European Parliament, the definition of " non-dolphin-safe tuna" was amended so that any tuna caught in sets in which dolphins were intentionally encircled by vessels without a Dolphin Mortality Limit (DML) or whose captain is not on the List of Qualified Captains maintained by the AIDCP Secretariat, shall not be considered dolphin-safe.
Le système repose sur le principe que, depuis la capture et durant le débarquement, le stockage, le transfert et la transformation, le thon "sans risque pour les dauphins" est identifié comme tel. Lors de l'examen au niveau technique et compte tenu d'un amendement présenté par le Parlement européen, la définition de "thon avec risques pour les dauphins" a été modifiée de telle sorte que le thon capturé par des coups de senne dans lesquels des dauphins sont intentionnellement encerclés par des bateaux sans limite de mortalité des dauphins (LMD) ou dont le capitaine ne figure par sur la liste des capitaines qualifiés tenue par le Secrétariat de l'APICIn'est pas considéré comme étant "sans risque pour les dauphins".

establish a fair system for assigning dolphin mortality limits (DMLs), in accordance with the rules of the agreement.
mettre en place un système équitable d’attribution de limites de mortalité des dauphins (LMD), conformément aux dispositions de l’accord.

- to progressively reduce incidental dolphin mortalities in the tuna purse-seine fishery in the Agreement Area to levels approaching zero through the setting of annual limits,
réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles ;

- to progressively reduce incidental dolphin mortalities in the tuna purse-seine fishery in the Agreement Area to levels approaching zero through the setting of annual limits,
- réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord pour atteindre un taux proche de zéro, grâce à la fixation de limites annuelles ;

They provide for: the prorogation in 1999 of the banning of beam trawling in the Southern area of the North Sea (plaice box); in the Baltic , the Summer ban (from 1 July to 20 August) on the fishing for cod, a new box where all fishing is banned, technical changes on the use of escape windows to guarantee the selectivity of trawls; Danish sennes and other similar nets; a slight modification of the limits of the herring box in the Irish Sea; the fixing of a 90mm. net mesh size for static gear in sole fisheries in Regions 1 and 2 (thus extending to all the zones located North of the 48 parallel the rule which for 1998 was limited to the Eastern Channel and the Southern part of the North Sea); the application in tuna fisheries in dolphin schools of rules limiting dolphin mortality fixed by the international agreement for the conservation of this
Elles prévoient : la prorogation pour 1999 de l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la Mer du Nord (cantonnement pour la plie) ; en Mer Baltique, la période d'interdiction estivale (du 1.7 au 20.8) de la pêche au cabillaud, un nouveau cantonnement interdisant provisoirement toute pêche, des modifications techniques concernant l'utilisation de fenêtres d'échappement pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et autres filets similaires ; une légère modification des limites du cantonnement pour le hareng en Mer d'Irlande ; la fixation à 90 mm. du maillage des engins fixes pour la pêche à la sole dans les régions 1 et 2 ( élargissant ainsi à l'ensemble des zones situées au Nord du 48e parallèle la règle qui pour 98 était limitée à la Manche Est et au Sud de la Mer du Nord ) ; l'application à la pêche au thon dans les bancs de dauphins des règles concernant les limites de mortalité de dauphins fixées par l'accord sur le programme international pour la conservation de cette espèce.