Traduction de «Domestic Program Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Domestic Program Section
Section des programmes des échanges intérieurs

Manager, Domestic Program Support Section
Chef, Section des programmes d'aide aux entreprises ontariennes

Domestic Services Section
Service intérieur

Domestic Program
Programme des échanges intérieurs

Programming and Processing Control Section | PPCS [Abbr.]
Section programmation et contrôle des documents | PPCS [Abbr.]

international sound program circuit section
section de circuit de programme sonore international

TCA - application program communication section
zone de communication avec les programmes d'application de la TCA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) as an eligible class for the purposes of the definition “eligible domestic credit” in section 2, any class of tradeable units issued under any program or measure established under section 322 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999; and
a) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de « crédit national admissible » à l’article 2, toute catégorie de permis échangeables délivrés dans le cadre d’un programme adopté en vertu de l’article 322 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

On domestic income support, domestic support program disciplines cannot be allowed to circumvent the intent of the market access or export measures section of this mission.
On ne peut permettre que les mesures disciplinaires à l'égard des programmes nationaux de soutien contournent l'intention des points sur l'accès aux marchés et les mesures d'exportation de la présente mission.

Clause 35 of Bill C-13 will add section 720(2) to the Criminal Code,which will allow a court to delay sentencing to enable an offender to attend a treatment program approved by the province under the supervision of the court. Examples of such programs are an addiction treatment program or a domestic violence counselling program.
L’article 35 du projet de loi C‑13 ajoutera le paragraphe 720(2) au Code criminel pour qu’un tribunal puisse reporter la détermination de la peine afin de permettre à un délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en cas de violence conjugale.

Proposed section 85.2(1) provides that the Agency may, in the circumstances specified in the provision, order the holder of a domestic licence or a domestic service provider licence to enter into an agreement with another holder of a domestic licence or a domestic service provider licence with respect to access to its loyalty marketing program where it has such a program; the provision of domestic services on a continuous route by both licensees; a common fare applicable to the domestic services provided by both licensees on a continuous route; and the allocation of revenue from a common fare for domestic services between both licensees on a continuous route.
Le nouveau paragraphe 85.2(1) prévoit que l’Office peut, dans les circonstances prévues dans la disposition en question, ordonner au titulaire d’une licence intérieure ou d’une licence de fournisseur de service intérieur de conclure un accord avec un autre titulaire de licence intérieure ou de licence de fournisseur de service intérieur : pour avoir accès à son programme de fidélisation s’il en a un; pour que les deux titulaires de licences offrent des services intérieurs sur un trajet continu; pour que les deux titulaires offrent, sur un trajet continu, des tarifs communs applicables aux services intérieurs; pour que les recettes tirées des tarifs communs applicables aux services intérieurs sur un trajet continu soient réparties entre les deux titulaires de licence.