Traduction de «Domestic agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic agreement
accord de famille

EU Domestic Advisory Group for the EU-Colombia and Peru Trade Agreement | EU-Colombia/Peru Domestic Advisory Group
groupe consultatif interne de l'UE au titre de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou | groupe consultatif interne UE-Colombie/Pérou

EU Advisory Group | EU Advisory Group for the EU-Central America Association Agreement | EU Advisory Group under the EU-Central America Association Agreement | EU-Central America Domestic Advisory Group
groupe consultatif interne de l'UE dans le cadre de l'accord d'association UE-Amérique centrale | groupe consultatif interne UE-Amérique centrale

Canada-Yukon Territory Federal Power Support Program for Non-Government Domestic Consumers Agreement
Entente Canada-Yukon sur le Programme fédéral d'aide aux abonnés des compagnies d'électricité pour la consommation à domicile

Canada-Northwest Territories Subsidiary Agreement on Domestic Market Development (small business and tourism)
Canada-Northwest Territories Subsidiary Agreement on Domestic Market Development (small business and tourism)

Canada-Northwest Territories Federal Power Support Program for Non-Government Domestic Consumers Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le programme fédéral d'aide aux abonnés des compagnies d'électricité, pour la consommation à domicile

domestic heating system | domestic HVAC systems | domestic heating systems | domestic household heating systems
systèmes de chauffage domestique

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

collecting household waste | domestic waste collecting | collect domestic waste | collecting domestic waste
collecter des ordures ménagères

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The one I am most familiar with, with regard to any agreements with Canada and the spirit and intent of these agreements, is the Nunavut Land Claims Agreement, where Nunavut and the Inuit are supposed to be consulted in any international agreements or domestic agreements or initiatives that affect our harvesting.
Le traité que je connais le mieux, en ce qui concerne les ententes conclues avec le Canada, l'esprit et l'objet de ces ententes, est l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les habitants du Nunavut et les Inuits sont censés, en vertu de cet accord, être consultés lors de la négociation de toute entente ou initiative internationale ou nationale qui influe sur leurs droits d'exploitation.

We see monitoring implementation of the UN convention as a key and critical part of the whole process of monitoring how Canada's children are doing but we also look at domestic agreements such as the Social Union Framework Agreement, the Early Childhood Development Agreement, and the Agreement on Early Learning and Child Care.
Le suivi de la mise en œuvre de la convention onusienne est une partie essentielle et intégrante de toute la surveillance que l'on doit faire de la situation des enfants au Canada; nous devons également assurer le suivi d'accords canadiens tels que l'Entente-cadre sur l'union sociale, l'Accord sur le développement de la petite enfance et le Cadre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

I have negotiated domestic agreements, multilateral agreements, which are similar to the types of the agreements like this.
J'ai négocié des accords nationaux et multilatéraux du même genre que celui-ci.

Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.
invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.

whereas a widespread practice, in some Member States, for employing domestic workers and carers is through bilateral agreements between the worker and the household owner or the dependent person, rather than through formal means such as state structures or firms and enterprises.
considérant que, dans certains États membres, une pratique répandue est de recruter les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants à travers des accords bilatéraux entre l'employé et le chef de famille ou la personne dépendante, et non à travers des voies officielles, telles que des structures étatiques ou des entreprises.

Recalls the need to have au pairs given formal recognition, in compliance with the European Agreement on Au Pair Placement and for an increase in inspections so that they do not become informal and cheap substitute for domestic and care workers.
rappelle la nécessité de reconnaître officiellement les personnes au pair, conformément à l'accord européen sur le placement au pair, et de renforcer les inspections afin d'éviter qu'elles ne deviennent officieusement des employées de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants de substitution à moindre coût.

Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.
prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.

As for the other administrative and operating costs associated with implementing this Agreement, Switzerland shall contribute to the general budget of the European Communities an annual sum calculated in accordance with its gross domestic product as a percentage of the gross domestic product of all the participating States.
Quant aux autres frais administratifs ou opérationnels liés à l'application du présent accord, la Suisse apporte à cet effet au budget général des Communautés européennes une contribution annuelle conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États participants.

Canada is meeting commitments to protect species through international and domestic agreements.
Le Canada remplit ses engagements aux termes d'accords internationaux et canadiens visant à protéger les espèces.

We also have commitments through international and domestic agreements such as the United Nations Convention on Biological Diversity and the Migratory Birds Convention Act.
Nous nous sommes aussi engagés à respecter des accords internationaux et intérieurs, comme la Convention des Nation-Unies sur la biodiversité et la Convention concernant les oiseaux migrateurs.