The US Air Carrier Access Act (ACAA) does not give a definition of mobility equipment and does not expressly exclude it from the definition of baggage; however, it does impose full, objective liability without financial limits in the event of an accident involving mobility equipment on all carriers wishing to cover domestic routes in the United States[22].
La loi américaine ACAA («Air Carrier Access Act») ne donne pas de définition des équipements de mobilité et ne les exclut pas expressément de sa définition des bagages. Elle impose toutefois une responsabilité complète et objective, sans limite financière, en cas d'incident sur des équipements de mobilité à tous les transporteurs aériens qui désirent exploiter des liaisons intérieures aux États-Unis[22].