Traduction de «Domestic consumption duty on coffee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic consumption duty on coffee
taxe intérieure sur la consommation de café

consumption duty on coffee
taxe de consommation sur le café

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III.
À cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III.

In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III;
À cet égard, l’exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu’à concurrence des montants dus n’est pas considérée comme une subvention, pour autant qu’elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III;

− (ES) Mr President, the exceptional geographical situation of the Canary Islands in relation to the sources of supply of certain fishery products which are essential for domestic consumption entails additional costs for the sector in this region and, as the Commissioner has just said, since 1991 the European Union has tried to remedy this natural handicap by, among other measures, temporarily suspending customs duties on imports of the products in question from third countries.
- (ES) Monsieur le Président, la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries par rapport aux sources d'approvisionnement de certains produits de la pêche qui sont essentiels à la consommation domestique génère des coûts supplémentaires pour le secteur dans la région et, comme le commissaire vient de l'indiquer, depuis 1991, l'Union européen tente de remédier à ce handicap naturel, entre autres, en suspendant temporairement les droits du tarif douanier commun lors de l'importation des produits en question en provenance des pays tiers.

3. If the volume of imports in any year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise exceeds a level based on market access opportunities defined as the percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years (‘the trigger volume’), an additional import duty may also be imposed.
3. Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peut également être imposé.

If the volume of imports in any year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise exceeds a level based on market access opportunities defined as imports as a percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years ("the trigger volume"), an additional import duty may be imposed.
Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes ("volume de déclenchement"), un droit additionnel à l'importation peut être imposé.

If the volume of imports in any year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise exceeds a level based on market access opportunities defined as the percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years ("the trigger volume"), an additional import duty may also be imposed.
Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes ("volume de déclenchement"), un droit additionnel à l'importation peut être imposé.

If the volume of imports in any year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise exceeds a level based on market access opportunities defined as imports as a percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years ("trigger volume"), an additional import duty may be imposed.
Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se produisent ou risquent de se produire, dépasse un niveau fixé sur la base des possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes ("volume de déclenchement"), un droit additionnel peut être prélevé.

It was to be fixed, however, in relation to the cost to the budget of disposing of Community-produced cereals in excess of a reference level corresponding to unsubsidized domestic consumption plus imports of cereal substitutes, to take account of the substitution effect of those products (imported at zero or very low duty) at the expense of home-produced cereals.
Toutefois, il était entendu que le montant de ce prélèvement devait être fixé sur base des charges budgétaires occasionnées par l'écoulement de la production céréalière communautaire qui dépasse un niveau de référence, correspondant à la consommation intérieure non subventionnée, augmentée des importations de produits de remplacement des céréales afin de tenir compte de l'effet de substitution de ces produits (importés à droit nul ou très bas), au détriment des céréales indigènes.

Our government believes that reducing tobacco consumption is an important public health objective, but the general domestic rate of excise duty on cigarettes has not effectively changed since 2002, meaning that the real rate of the excise duty has deteriorated by almost 24 per cent.
Notre gouvernement croit que réduire la consommation de tabac est un objectif de santé publique important, mais le taux sur le marché intérieur du droit d'accise sur les cigarettes n'a pas changé depuis 2002, ce qui veut dire que le taux réel de ce droit s'est dégradé de près de 24 p. 100.