Vertaling van "Domestic content requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic content requirement
prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]

domestic content | local content
apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux

domestic content
contenu d'origine nationale

domestic content
contenu en produits nationaux

domestic content
contenu en produits nationaux | teneur en produits nationaux

domestic content ratio
taux d'intégration nationale

domestic content
teneur nationale [ teneur en éléments nationaux | teneur en éléments d'origine nationale | contenu national ]

domestic requirements/own use/own requirements
matériel destiné à nos propres besoins

import content of domestic products
contenu en importations | composante importations des produits nationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ultimately, this instrument must include: one, a clear, inclusive definition of broadcasting that does not jeopardize our domestic regulatory model; two, equitable access to foreign markets; three, an ability to set domestic content requirements; four, flexibility of the Government of Canada to provide incentive programs to the cultural sector; five, a provision for equitable copyright and intellectual property legislation; and six, provisions for taking into account the impact and the effectiveness of cultural incentive programs and content regulations on the decisions made at the international and/or regional level about convergence, new media, and electronic commerce.
Cet instrument culturel doit, en fin de compte, prévoir: premièrement, une définition à la fois claire et complète de la radiotélédiffusion qui ne porte pas atteinte à notre modèle de réglementation; deuxièmement, l'accès équitable aux marchés étrangers; troisièmement, la capacité d'établir les exigences relatives au contenu national; quatrièmement, un élément de souplesse qui permet au gouvernement du Canada d'offrir des programmes d'encouragement au secteur culturel; cinquièmement, des mesures qui prévoient l'adoption de lois équitables en matière du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et, sixièmement, des mesures qui prévoient l'incidence des décisions prises à l'échelle internationale et/ou le commerce électronique sur l'efficacité des programmes d'encouragement culturel et des règlements sur le contenu.

Some emerging economies have engaged in aggressive policies that seek to appropriate foreign technology and to boost national champions, in particular in sectors considered strategic, e.g. through ‘forced technology transfer’, local content requirements, and domestic innovation policies aimed at 'leapfrogging'[32].
Certaines économies émergentes se sont engagées dans des politiques agressives visant à s’approprier des technologies étrangères et à favoriser des champions nationaux, en particulier dans des secteurs considérés comme stratégiques, par exemple au moyen de «transferts de technologie forcés», de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et de politiques d’innovation cherchant à brûler les étapes[32].

We heard from several witnesses that the expected gains from Canada's partial exemption, the U.S. domestic content requirements in the ARRA, the American recovery and reinvestment act, are likely to be small.
Selon plusieurs témoins que nous avons entendus, les retombées escomptées de l'exemption partielle accordée au Canada relativement aux exigences de contenu américain de l'ARRA, l'American Reinvestment and Recovery Act of 2009, risquent d'être minimes.

Because of a lack of domestic content requirements, these are just two examples that resulted in nearly $72 million being spent to support workers in other countries.
À cause de l’absence, dans ces deux contrats seulement, d’exigences visant la participation canadienne, près de 72 millions de dollars des contribuables canadiens ont bénéficié à des travailleurs d'autres pays.

Canada must implement domestic content requirements.
Le Canada doit adopter des exigences relatives au contenu canadien.

The real tragedy is that Canada is one of the only major trading countries in the world that does not have domestic content requirements for public transportation projects.
La véritable tragédie, c'est que le Canada est un des seuls grands pays commerçants sur la planète à ne pas avoir d'exigences de contenu canadien pour les projets dans le secteur des transports en commun.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

the Member States to require immediate compliance with Community legislation and their own domestic laws on privacy and draws particular attention to the obligation imposed (pursuant to Article 26(1)(a) of Directive 95/46/EC) on airlines and travel agencies to obtain passengers' consent for the transfer of data; such consent must be given freely and passengers must be informed of the options open to them for influencing the content of their PNR, of the implications of failing to give consent and of the fact that an adequate level of protection does not exist in the USA;
les États membres à imposer immédiatement le respect du droit national et du droit européen sur la vie privée, en attirant en particulier l'attention sur l'obligation qui est faite, conformément à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE, aux compagnies aériennes et aux agences de voyages d'obtenir des passagers leur consentement pour le transfert des données, consentement que les passagers devraient donner en toute liberté après avoir été informés des possibilités qu'ils ont d'influencer le contenu de leur PNR, des conséquences d'un défaut de consentement et de l'absence d'un niveau de protection adéquat aux États-Unis;

Indeed the development strategy currently being prepared by the Commission to strengthen the private sector environment in developing countries, should specifically address the role of European-based MNEs, whilst the EU should negotiate an investment agreement with the ACP to ensure that developing countries have the right to regulate inward investment to support domestic capacity through profit reinvestment, technology transfer, local content requirements, skills training and balance of payments requirements.
En fait, la stratégie de développement que la Commission est en train de définir pour renforcer l'environnement du secteur privé dans les pays en développement devrait traiter spécifiquement du rôle des multinationales européennes, tandis que l'UE devrait négocier avec les pays ACP un accord en matière d'investissements destiné à garantir aux pays en développement le droit de réglementer les investissements étrangers pour soutenir leurs capacités intérieures par les moyens suivants: réinvestissement des bénéfices, transfert de technologie, exigences en matière de contenu local, formation et impératifs de la balance des paiements.

Whereas the introduction of a low sulphur content level in marine gas oils for sea-going ships raises specific technical and economic problems for Greece; whereas a derogation of limited duration in favour of Greece should not depress trade in marine gas oils since Greek refinery installations currently cover no more than domestic demand for gas oils and medium oils; whereas exports for final combustion from Greece to another Member State must comply with the provisions of the Directive applicable in that Member State; whereas Greece could be granted a five-year derogation before introducing marine gas oils with the required sulphur content; whereas this period will end on 30 September 1999;
considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;