Traduction de «Domestic measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal measure [ domestic measure ]
mesure interne

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-033: Particular requirements for hand-held multimeters and other meters, for domestic and professional use, capable of measuring mains voltage
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-033 : Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension

measures of domestic monetary policy
mesures de politique monétaire intérieure

domestic support measure
mesure de soutien interne

to exert a measure of restraint on domestic demand
limiter la demande intérieure

domestic heating system | domestic HVAC systems | domestic heating systems | domestic household heating systems
systèmes de chauffage domestique

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product
Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut

collecting household waste | domestic waste collecting | collect domestic waste | collecting domestic waste
collecter des ordures ménagères

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU must adopt the necessary domestic measures and take the lead internationally to ensure that global average temperature increases do not exceed pre-industrial levels by more than 2°C.
L'Union européenne doit adopter à son niveau les mesures qui s'imposent, et prendre l'initiative sur le plan international pour parvenir à limiter la hausse des températures moyennes de la planète à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle.

A 40 % reduction below the 1990 level in EU greenhouse gas emissions by 2030, to be achieved through domestic measures alone.
réduction des émissions de gaz à effet de serre de l%’UE de 40% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 grâce aux seules mesures nationales.

Article 8 contains the transposition provision and also states that those Member States which already have taken measures to ensure gender balance among non-executive directors, may suspend the procedural requirements relating to appointment of non-executive directors under the Directive if they can prove that the objective of 40 % of the under-represented sex can be achieved by their domestic measures.
L'article 8 contient les dispositions relatives à la transposition. Il y est également précisé que les États membres qui ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées dans la directive, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures nationales permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs.

It is necessary to comply without delay with the provisions of Article 2(3) of Protocol 36 and therefore to adopt the decision provided for in the second subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, in order to enable Member States to enact in good time the necessary domestic measures for organising the elections to the European Parliament for the 2014-2019 parliamentary term.
Il est nécessaire de se conformer sans délai aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du protocole no 36 et, dès lors, d’adopter la décision prévue à l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, afin de permettre aux États membres d’adopter en temps utile les mesures internes nécessaires pour l’organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2014-2019.

4. Is concerned about the trend to restrict free access to raw materials in third countries by trade distorting measures; recognises however the right of countries to restrict access to their raw materials for environmental purposes or to address critical shortages of supply when necessary; this right must be exercised in conjunction with other domestic measures;
4. s'inquiète de la tendance visant à restreindre le libre accès aux matières premières dans les pays tiers en recourant à des instruments de distorsion commerciale; reconnaît cependant le droit des pays de limiter l'accès à leurs matières premières à des fins environnementales ou de faire face, si nécessaire, aux graves pénuries d'approvisionnement; fait observer que ce droit doit être exercé en liaison avec d'autres mesures nationales;

3. Is concerned about the trend to restrict free access to raw materials in third countries by trade distorting measures, recognises however the right of countries to restrict access to their raw materials for environmental purposes or to address critical shortages of supply when necessary; this right must be exercised in conjunction with other domestic measures;
3. s'inquiète de la tendance visant à restreindre le libre accès aux matières premières dans les pays tiers en recourant à des instruments de distorsion commerciale; reconnaît cependant le droit des pays de limiter l'accès à leurs matières premières à des fins environnementales et de faire face, le cas échéant, aux pénuries critiques d'approvisionnement; fait observer que ce droit doit être exercé en liaison avec d'autres mesures nationales;

– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",
— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",

First, it is our opinion that the Parties to the Convention should improve their internal coordination as regards combating desertification, by taking a more integrated approach to this issue as a whole. As the honourable Member mentioned, ministers for the various sectors often adopt domestic measures without previously agreeing on the objectives to be attained, so that decision-making is rather ad hoc and random.
Premièrement, les parties présentes à la convention devraient améliorer leur coordination interne en ce qui concerne la lutte contre la désertification en privilégiant une approche davantage intégrée face au problème en tant que tel. Comme nos très chers collègues en ont fait mention, les ministres des différents secteurs adoptent le plus souvent des mesures nationales sans se consulter au préalable sur les objectifs à atteindre afin que le processus décisionnel soit approprié à la situation et non décidé de manière aléatoire.

Both domestic measures and intensified bilateral and multilateral action are indispensable to fight organised crime.
La lutte contre le crime organisé exige à la fois l'adoption de mesures nationales et l'intensification des actions bilatérales et multilatérales.

1. Should the exporting Party take domestic measures to control any cause likely to constitute a serious hazard to human, animal and plant health, the exporting Party, without prejudice to the provisions of paragraph 2, shall take equivalent measures to prevent introduction of the hazard into the territory of the importing Party.
1. Si la partie exportatrice adopte des mesures internes pour maîtriser un facteur susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, animale et végétale, elle doit adopter des mesures équivalentes, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, pour prévenir l'introduction de ce risque sur le territoire de la partie importatrice.