Vertaling van "Domestic rules governing the credit system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic rules governing the credit system
réglementation intérieure relative au crédit

the rules governing the credit system
la réglementation relative au crédit

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In regard to their recommendation one, we support the active participation by EDC in shaping the changes to international rules governing export credits and insurance as negotiated in the OECD and WTO.
En réponse à la première recommandation, nous appuyons l'idée que la SEE joue un rôle actif pour ce qui est de modifier les règles internationales régissant le crédit à l'exportation et l'assurance-crédit, qui ont été négociées à l'OCDE et à l'OMC.

69. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as enshrined in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges the Commission, furthermore, to take note of the negotiating partner's domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing services, in particular by demanding that such access be granted only if there is full respect for due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;
69. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, la finalité de cet accès, les mesures de sécurité mises en place lors du transfert des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;

68. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as enshrined in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges the Commission, furthermore, to take note of the negotiating partner's domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing services, in particular by demanding that such access be granted only if there is full respect for due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;
68. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, la finalité de cet accès, les mesures de sécurité mises en place lors du transfert des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;

72. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as laid down in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, furthermore, the Commission to take note of the negotiating partner’s domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing service, in particular by demanding that such access for law enforcement and intelligence authorities only be granted with full respect for the due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;
72. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé aux forces de l'ordre et aux services de renseignement qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, les mesures de sécurité mises en place lors du traitement des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;

We have a very favourable research and development tax credit system and domestic procurement by the federal government for all government shipbuilding and ship repair needs.
Nous avons un système très généreux de crédits d'impôt pour la recherche et le développement ainsi qu'une politique d'achat chez nous sur une base concurrentielle pour tous les besoins d'acquisition et de réparation de navires du gouvernement fédéral.

The Bloc Québécois supports the current harmonization of the rules governing the financial system.
Le Bloc québécois appuie l'actuelle harmonisation des règles du système financier.

We also recognise that the Treaties explicitly exclude any effect on domestic rules governing the system of property ownership.
Nous convenons également que les Traités excluent explicitement toute intervention sur les réglementations nationales régissant la propriété privée.

Instead, the Bloc Québécois will support a harmonization of the rules governing the financial system through a passport mechanism, like that of the European community, in order to maintain the autonomy and jurisdictions of Quebec and the provinces.
Le Bloc québécois entend plutôt appuyer l'harmonisation des règles du système financier par l'instauration d'un mécanisme de passeports, à l'instar de la communauté européenne, afin de préserver l'autonomie et les compétences du Québec et des provinces dans leurs champs de juridiction.

It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).
Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).