Traduction de «Domestic support commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

aggregation of domestic support commitments
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

refugee support commitment
engagement d'appui aux réfugiés

domestic support
soutien interne

Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond
Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DOMESTIC SUPPORT: THE BASIS OF EXEMPTION FROM THE REDUCTION COMMITMENTS
SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

13. Underlines that a successful conclusion of the negotiations on market access for agricultural products is one of the most important parts of the Single Undertaking; urges all major players, including the USA and the Cairns Group, to show greater flexibility; believes that all industrialised countries must accept substantial and early reductions in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, and allow developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interest of their subsistence farming sector and their development and food security requirements; welcomes the proposal to introduce a so-called food security box;
13. souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, y compris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des moins avancés et donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte "Sécurité alimentaire";

17. Considers that the negotiations must result in special and differential provisions allowing all WTO members to safeguard existing market access and, as appropriate, expand it further and faster in respect of agricultural produce from developing and least developed countries than in the case of that from developed ones, and allowing developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interests of their subsistence farming sector and their development and food security needs; welcomes the proposal to introduce a so-called food security box and considers that the EU and all developed countries should make further efforts to improve the income of the poorest developing countries through assistance with diversifying production and increasing the export of locally processed high-value products to their markets;
17. considère que les négociations doivent aboutir à des dispositions spéciales et différenciées qui, d'une part, permettent à tous les membres de l'OMC de sauvegarder ce qui existe en matière d'accès aux marchés et, le cas échéant, d'étendre cet accès pour les produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés davantage et plus rapidement que pour les produits agricoles en provenance des pays développés et, d'autre part, donnent aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en la matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte "Sécurité alimentaire" et considère que l'Union européenne et tous les pays développés devraient faire plus d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en les aidant à diversifier leur production et à accroître les exportations, vers leurs marchés, de produits de qualité transformés localement;

7. Considers that the negotiations must result in special and differential provisions allowing all WTO members to expand market access further and faster in respect of agricultural produce from developing and least developed countries than from developed ones; and allowing developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interests of their subsistence farming sector, and their development and food security needs; welcomes the proposal to introduce of a so-called food security box; and considers that the EU and all developed countries should make further efforts to improve the income of the poorest developing countries through assistance with diversifying production and increasing the export of locally processed high-value products to their markets;
7. considère que les négociations doivent déboucher sur des dispositions spéciales et différenciées qui permettent à tous les pays membres de l'OMC d'ouvrir davantage et plus rapidement les marchés pour les produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés que pour les produits en provenance des pays développés et qui offrent aux pays en développement et aux pays les moins développés la flexibilité qui leur est indispensable, s'agissant de l'accès aux marchés et des engagements concernant le soutien interne, dans l'intérêt de leur secteur agricole de subsistance et de leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition d'introduire une "boîte de sécurité alimentaire"; et considère que l'UE et tous les pays développés devraient redoubler d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en leur apportant leur aide pour diversifier leurs productions et augmenter les exportations de produits de haute valeur traités localement vers leurs marchés;

7. Considers that the negotiations must result in special and differential provisions allowing all WTO members to expand market access further and faster in respect of agricultural produce from developing and least developed countries than in respect of produce from developed countries; and allowing developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interests of their subsistence farming sector, and their development and food security needs; welcomes the proposal for the introduction of a so-called food security box; and considers that the EU and all developed countries should make further efforts to improve the income of the poorest developing countries through assistance with diversifying production and increasing the export of locally processed high-value products to their markets;
7. considère que les négociations doivent déboucher sur des dispositions spéciales et différenciées qui permettent à tous les pays membres de l'OMC d'ouvrir davantage et plus rapidement les marchés pour les produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés que pour les produits en provenance des pays développés et qui offrent aux pays en développement et aux pays les moins développés la flexibilité qui leur est indispensable, s'agissant de l'accès aux marchés et des engagements concernant le soutien interne, dans l'intérêt de leur secteur agricole de subsistance et de leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition d'introduire une "boîte de sécurité alimentaire"; et considère que l'UE et tous les pays développés devraient redoubler d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en leur apportant leur aide pour diversifier leurs productions et augmenter les exportations de produits de haute valeur traités localement vers leurs marchés;

7. Considers that the submission should propose special and differential provisions allowing all WTO members to expand market access further and faster in respect of agricultural produce from developing and least developed countries than in respect of produce from developed countries, and allowing developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interests of their development and food security needs;
7. considère que les propositions devraient comporter des dispositions spéciales et différenciées qui permettent à tous les pays membres de l'OMC d'ouvrir davantage et plus rapidement les marchés pour les produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés que pour les produits en provenance des pays développés et qui offrent aux pays en développement et aux pays les moins développés la flexibilité qui leur est indispensable, s'agissant de l'accès aux marchés et des engagements concernant le soutien interne, de manière à tenir compte de leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire;

It will continue to monitor the impacts of its domestic support policies and is committed to increase policy coherence between domestic concerns and development policies.
Elle continuera de surveiller l'incidence des politiques d'aide communautaires et s'engage à accroître la cohérence entre ses préoccupations internes et ses politiques de développement.

In the framework of the agriculture negotiations, an initiative on cotton should contain three key elements: an explicit commitment to grant duty free and quota free market access for cotton exports from least developed countries, as the EU already provides through the "Everything But Arms" initiative; substantial reductions of the most trade-distorting forms of domestic support; and elimination of export subsidies within a stated timeframe.
L'initiative susceptible d'être prise concernant le coton dans le cadre des négociations agricoles devrait comporter trois éléments essentiels: l'engagement explicite d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations de coton provenant des pays les moins avancés, comme l'UE le fait déjà dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes"; des réductions notables des formes de soutien interne qui faussent le plus les échanges; et la suppression des subventions à l'exportation selon un calendrier précis.