Traduction de «Domestic support reduction commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic support reduction commitment
engagement de réduction du soutien interne

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of production subsidies or domestic support, domestic support reduction commitments were also made in the Uruguay Round.
En ce qui concerne les subventions à la production ou le soutien intérieur, les négociations d'Uruguay prévoyaient aussi des engagements de réduction du soutien interne.

This package represents a decisive step forward in implementing the EU's commitments under the Paris Agreement for a binding domestic CO reduction of at least 40% till 2030.
Ce train de mesures constitue une avancée décisive dans la mise en œuvre des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'accord de Paris, dont celui, contraignant, de réduire d'au moins 40 % d'ici à 2030 les émissions de CO dans l'UE.

However, because of the aggregate measure of support mechanism, in which domestic support was measured on an aggregate level, WTO members managed to maintain high levels of protection and subsidization for select products while continuing to meet their aggregate measure of support reduction commitments.
Cependant, parce que ces mécanismes de soutien sont mesurés globalement, les membres de l'OMC ont réussi à maintenir d'importantes mesures protectionnistes et des subventions élevées pour certains produits, tout en continuant à respecter globalement leurs engagements au chapitre de la réduction de leurs mesures de soutien.

Therefore, consideration should be given to negotiating future commitments for domestic support reductions on a product-specific rather than an aggregate basis.
Il faudrait donc négocier des engagements futurs sur le plan de la réduction du soutien interne produit par produit plutôt que sur une base globale.

Therefore consideration should be given to negotiating future commitments for domestic support reductions on a product-specific basis rather than on an aggregate basis.
Il faut donc envisager, pour la négociation des engagements futurs au chapitre de la réduction des mesures de soutien intérieures, des objectifs visant des produits précis plutôt que des objectifs de réduction globaux.

Therefore, consideration should be given to negotiating future commitments for domestic support reductions on a product-specific rather than aggregate basis in the next round of talks.
Par conséquent, on devrait envisager, à la prochaine ronde de négociations, de négocier les engagements futurs concernant les réductions du soutien national par produit plutôt que globalement.

The reduction commitments identified take account not only of the domestic impacts of national emissions, but also of their transboundary impacts.
Les engagements de réduction pris tiennent compte non seulement des effets des émissions nationales sur le plan interne, mais aussi de leurs conséquences transfrontières.

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

DOMESTIC SUPPORT: THE BASIS OF EXEMPTION FROM THE REDUCTION COMMITMENTS
SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.