Traduction de «Dominion Elections Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]
Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

The Dominion Controverted Elections Act, 1874
Acte concernant l'élection des membres de la Chambre des communes

Dominion Controverted Elections Act
Loi sur les élections fédérales contestées

Elections Act
Loi électorale

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dominion By-Election Act, S.C. 1919, c. 48, s. D. See also Dominion Elections Act, S.C. 1920, c. 46, s. 38, which provided universal access to the vote without reference to property ownership.
Loi des élections partielles fédérales, L.C. 1919, ch. 48, art. D. Voir aussi Loi des élections fédérales, L.C. 1920, ch. 46, art. 38 qui instaura le suffrage universel sans mention de propriété foncière.

An Act to amend the Dominion Elections Act, S.C. 1927, c. 53, s. 1. See also Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2, s. 6(2).
Loi modifiant la Loi des élections fédérales, L.C. 1927, ch. 53, art. 1. Voir aussi Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 6(2).

The Dominion Election Act abolished the property qualification for candidates and declared that any British-born or naturalized male subject of Great Britain, Ireland, or Canada or one of its provinces was eligible for candidacy in an election.
La Loi des élections fédérales (Acte concernant l’élection des membres de la Chambre des communes) abolit la qualification foncière exigée des candidats et déclara éligible tout sujet britannique, de naissance ou par naturalisation, de Grande-Bretagne, d’Irlande, et du Canada ou de l’une de ses provinces .

In response to these concerns, the Dominion Elections Act, adopted in 1938, prohibited releasing election returns in electoral districts where the vote was ongoing.
En 1938, pour répondre à ces préoccupations, la Loi des élections fédérales fut adoptée; elle interdisait la diffusion des résultats des élections dans les circonscriptions électorales où le vote était toujours en cours.

Upon the assent of the Dominion Elections Act on May 26, 1874, the holding of all elections on one day became statutory, with certain exceptions because of physical difficulties in some areas.
Après que la Loi des élections fédérales a reçu la sanction royale, le 26 mai 1874, la tenue de toutes les élections le même jour est devenue obligatoire, sous réserve de quelques exceptions attribuables à des difficultés matérielles dans certaines régions.