Traduction de «Doping control official record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doping control official record
procès-verbal officiel de contrôle de dopage

doping control official [ doping control officer ]
responsable du contrôle antidopage [ agent de contrôle du dopage | agent de contrôle antidopage ]

doping control station official
officiel au poste de contrôle

Official-in-Charge of the Doping Control Station
Responsable du poste de contrôle antidopage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

(a)allow for the computerised handling and exchange of information, data and documents necessary for the performance of official controls, resulting from the performance of official controls or the recording of the performance or outcome of official controls in all cases where this Regulation, the rules referred to in Article 1(2) or the delegated and implementing acts provided for in Articles 16 to 27 provide for the exchange among competent authorities, between the competent authorities and the Commission, and where appropriate with other authorities and the operators, of such information, data and documents.
a)permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et résultant de la réalisation des contrôles officiels ou de l’enregistrement de la réalisation ou des résultats des contrôles officiels dans tous les cas où le présent règlement, les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou les actes délégués et les actes d’exécution prévus aux articles 16 à 27 prévoient l’échange de ces données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs.

2. Unless the purposes of judicial investigations or the protection of court proceedings require otherwise, the operators subject to an official control shall be provided upon request with a copy of the records provided for in paragraph 1, except where an official certificate or official attestation has been issued.
2. À moins que les finalités d’enquêtes judiciaires ou la protection des procédures juridictionnelles exigent qu’il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel reçoivent, à leur demande, une copie des comptes rendus prévus au paragraphe 1, sauf si un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré.

A system dedicated to recording and tracing official control results is the Trade Control and Expert System (TRACES system), established by Commission Decision 2003/24/EC of 30 December 2002 concerning the development of an integrated computerised veterinary system and currently used for the management of data and information on animals and products of animal origin and official controls thereon .
Traces (Trade Control and Expert System), qui est le système dédié à l'enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels, a été établi par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré et est actuellement utilisé pour la gestion de données et d'informations sur les animaux et les produits d'origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci.

When the competent authority ascertains as a result of the official controls performed at the border control posts in accordance with Article 45, that consignments of animals and goods do not comply with the requirements under Article 1(2), it shall issue a report or a decision: ‘Non-compliant consignment’ or ’Negative control’ which shall be recorded in the CHED.
Lorsque, à la suite des contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers en vertu de l'article 45, l'autorité compétente constate que les envois d'animaux ou de biens ne répondent pas aux exigences visées à l'article 1 , paragraphe 2, elle consigne dans le DSCE un avis ou une décision d'«envoi non conforme» ou de «non-respect des exigences applicables».

4. Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or controls, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to projects and technical assistance or to management and control systems.
4. Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou aux contrôles sur place ont accès à tous les registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux projets et à l’assistance technique ou aux systèmes de gestion et de contrôle.

1. Manufacturers or their agents shall submit an application for EU approval of a type of vehicle unit, weight sensor, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software used by the competent control authorities to interpret data, to the type approval authorities designated to that effect by each Member State and whose certification conditions are recognised by the management committee of the Senior Official Group on Information Security (SOG-IS) within the framework of the European mutual recognition agreement.
1. Toute demande d'homologation dans l'UE concernant un type d'unité embarquée, un capteur de poids, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement ou une carte tachygraphique ou un logiciel utilisé par les autorités de contrôle compétentes pour interpréter les données est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre et dont les conditions de certification sont reconnues par le comité de gestion du groupe de hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information (SOG-IS) dans le cadre de l'accord européen de reconnaissance mutuelle .

Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules provides for control measures for the use of plant protection products at all stages of the production of food, including record-keeping on the use of plant protection products.
Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux prévoit des mesures de contrôle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à tous les stades de la production des denrées alimentaires, y compris la tenue de registres concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Consequently, if the obligation to keep a record of sales applies for one year only, official controls will be unable to find records to check.
Il s'ensuit que, si le registre des ventes ne doit être conservé que pendant douze mois, les contrôles officiels ne pourront disposer des archives nécessaires.

4. When the competent authority discovers that the accompanying records, documentation and other information do not correspond with the true situation on the holding of provenance or the true condition of the animals or sought deliberately to mislead the official veterinarian, the competent authority shall take action against the person responsible for the holding of provenance of the animals, or any other person involved, among others by carrying out additional controls.
4. Lorsque l'autorité compétente découvre que les registres, les documents et autres informations qui accompagnent les animaux ne correspondent pas à la véritable situation de l'exploitation d'origine ou au véritable état des animaux ou qu'ils visent à tromper délibérément le vétérinaire officiel, l'autorité compétente peut prendre des mesures à l'encontre du responsable de l'exploitation d'origine des animaux ou de toute autre personne concernée, notamment en réalisant des contrôles supplémentaires.