The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill S-2, to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, met this day at 11:00 a.m. to give consideration to the bill; and to examine and report upon the present state of the domestic and international financial system.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à qui a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, se réunit aujourd'hui à 11 heures pour en étudier la teneur de même que pour examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international.