The Honourable Senator Grafstein, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its eleventh report (Bill S-5, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, without amendment).
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement).