F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,
F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes apparentés, parfois contournés du fait même de ces différences,