Vertaling van "Double taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double taxation | economic double taxation
double imposition économique

double taxation | international double taxation
double imposition | double imposition internationale | double taxation

double taxation agreement | double taxation treaty
convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation [ duplicate taxation | tax duplication ]
double imposition

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]
Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

The Communication on "Double taxation in the Single Market", of 11 November 2011[86], highlighted the main double taxation problems within the EU and concrete measures that the Commission will propose to Member States to address them, such as the establishment of a forum on double taxation and the adoption by Member States of a code of conduct and a dispute resolution mechanism.
Dans sa communication, du 11 novembre 2011, intitulée «La double imposition au sein du marché unique»[86], la Commission mettait en évidence les principaux problèmes dus à la double imposition dans l’UE et retenait des mesures concrètes qu’elle proposerait aux États membres pour remédier à ces problèmes, telles que la création d’un forum sur la double imposition, l’adoption par les États membres d’un code de conduite, et un mécanisme de résolution des litiges.

The [international tax] rules which we have built since the 1920s were meant to avoid double taxation.The problem is we've moved from double taxation to double non-taxation.
Les règles [fiscales internationales] que nous avons établies depuis les années 1920 étaient censées éviter la double imposition [.]. Le problème, c'est que nous sommes passés de la double imposition à la double non-imposition.

The Commission will also work on other possibilities to help eliminate cross-border double taxation, such as creating an EU Forum to develop a code of conduct on double taxation and a binding dispute resolution procedure for unresolved double taxation cases.
Les travaux de la Commission porteront également sur d'autres possibilités de contribuer à l’élimination de la double imposition transfrontalière, telles que la création d'un forum de l'UE chargé d'élaborer un code de conduite sur la double taxation et la mise au point d'une procédure contraignante de règlement des litiges en suspens pour les cas de double imposition.

At present, therefore, companies must rely on the dispute settlement provisions in double taxation conventions that, unlike the Convention, do not impose a binding obligation to eliminate double taxation.
À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.

The Commission therefore explores how double taxation and double non-taxation problems can be addressed by better coordination of Member States' taxation rules.
Dans ce contexte, la Commission envisage des moyens permettant de régler les problèmes de double imposition et de double exonération, notamment par une meilleur coordination des dispositions fiscales des États membres.

Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.
À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.
D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.

The Commission set out in the Communication on Double Taxation in the Single Market (see IP/11/1551) that in a period when Member States are looking for secure and additional tax revenues, it is important for their credibility towards their taxpayers that they take the necessary measures to remove double taxation and double non-taxation.
Dans sa communication intitulée «La double imposition au sein du marché unique» (voir IP/11/1551), la Commission a fait valoir qu'à l'heure où les États membres cherchent à sécuriser et à accroître leurs recettes fiscales, il est important, pour leur crédibilité vis-à-vis de leurs contribuables, qu'ils prennent les mesures nécessaires pour éliminer la double imposition et la double non-imposition.

On 26 July the Commission, on the initiative of Mrs Christiane Scrivener, the Member with special responsibility for taxation, customs and consumer policy, proposed1 two amendments to the 1990 Directives abolishing certain instances of double taxation of companies. The aim is to enable a larger number of companies to benefit from the abolition of the main forms of double taxation of cross-border flows in the Community and thus to reap real gains from the single market.
Etendre à un nombre plus important d'entreprises le bénéfice de la suppression des principales formes de double imposition des flux transfrontaliers dans la Communauté et leur permettre ainsi de profiter véritablement de la dimension du marché intérieur, tel est l'objectif des deux modifications proposées par la Commission le 26 juillet 1993 (1), à l'initiative de Madame Christiane SCRIVENER, Commissaire en charge de la Fiscalité, la Douane et la Politique des consommateurs, aux deux directives de 1990 supprimant un certain nombre de double impositions des entreprises.