Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be not now read a second time, but that the order for the second reading be discharged and a message sent to the Senate to acquaint their honours that this House will no longer accept legislation introduced by the Senate until the Senate agrees to lift the ban on senators' attendance records.
Le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre la Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ne soit pas lu pour la deuxième fois dès maintenant, mais que l'ordre pour la deuxième lecture soit révoqué et qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre n'acceptera plus de projet de loi présenté par le Sénat jusqu'à ce que le Sénat accepte d
e lever l'interdiction portant sur les f ...[+++]iches de présence des sénateurs.
