Traduction de «Double-surname » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double-surname | double-barrelled surname
double nom

Convention on the Indication of Surnames and Forenames in Civil Status Registers | Convention on the recording of surnames and forenames in civil status registers | lCCS Convention No 14 on the recording of surnames and forenames in civil status registers
Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil

double blind assay | double blind test | double blindfold test | double-blind | double-blind study | double-blind trial | double-blinded test | double-blinding
double aveugle | épreuve à double insu | essai à double insu | essai en double anonymat | essai en double insu | essai en double-aveugle | test doublement anonyme

Convention on the Law applicable to Surnames and First Names
Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms

surname
nom de famille [ patronyme ]

surname before marriage | name before marriage | maiden name | birth name
nom de célibataire

surname
nom de famille (1) | patronyme (2)

Operation Surname Programme
Programme opération nom de famille

double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]
scrutin à deux tours

double taxation
double imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the Commission’s action in 2010, Sweden amended its legislation in 2012 to allow for the registration of foreign double surnames for Swedish nationals.
À la suite de l’intervention de la Commission en 2010, la Suède a modifié sa législation en 2012 pour permettre l’enregistrement de doubles noms étrangers par des ressortissants suédois.

The European Commission had received several complaints from EU-Belgium parents whose children are registered with a double surname at the consulate of another EU Member State – according to a law or the tradition of this Member State – and with the father's name in Belgium.
La Commission européenne avait reçu plusieurs plaintes émanant de couples dont un partenaire est belge et l'autre originaire d'un autre État membre de l'UE, dont les enfants sont enregistrés sous un double nom de famille au consulat de cet autre État membre – en vertu d'une loi ou de la tradition de cet État - et sous le nom du père en Belgique.

Any person whose full surname was rejected before the entry into force of the law can now ask for registration of their double surname.
Toute personne dont le nom de famille complet a été refusé avant l'entrée en vigueur de cette législation peut désormais demander l’enregistrement de son double nom de famille.

This comes after Sweden notified the Commission of its amended Names Act, which is now in line with EU rules on non-discrimination and free movement as it allows Swedish national to register registration under double surnames.
La Suède vient en effet de notifier à la Commission la version modifiée de sa loi relative aux noms de famille, qui est désormais conforme à la réglementation de l'UE en matière de non‑discrimination et de libre circulation, dans la mesure où elle permet à un ressortissant suédois de s'inscrire sous un double nom de famille.

Following a complaint from a Swedish-Spanish couple that was not permitted to register their child under its Swedish-Spanish double surname, the Commission took action to ensure EU citizens' rights to non-discrimination and free movement.
La Commission était intervenue pour protéger les droits des citoyens de l'UE à la non‑discrimination et à la libre circulation à la suite d’une plainte introduite par un couple hispano-suédois qui n'avait pas été autorisé à enregistrer son enfant sous un double nom de famille.

In the Garcia Avello case[29] the ECJ ruled that Articles 12 and 17 EC preclude national authorities from refusing to grant an application for a change of surname made on behalf of minor Union citizens with double nationality that would enable them to bear the surname to which they are entitled according to the law and tradition of their second Member State of nationality.
Dans l’affaire Garcia Avello [29], la Cour de justice a estimé que les articles 12 et 17 CE s'opposent à ce que l'autorité nationale refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs citoyens de l’Union et disposant de la double nationalité, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre dont ils ont la nationalité.