Traduction de «Doubtful transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspicious transaction | dubious transaction | doubtful transaction
transaction suspecte | transaction douteuse

bad and doubtful debts | doubtful account | doubtful debt
créances douteuses

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

doubtful debt | receivable doubtful accounts
créance douteuse

doubtful debt [ doubtful account ]
créance douteuse [ compte client douteux ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

doubt as to legal responsibility | doubt as to criminal capacity
doute sur la responsabilité de l'auteur

doubtful loan | doubtful credit
prêt douteux | prêt problème

electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction
transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of doubt, NSIs may contact Eurostat for an “ex-ante advice”, in cases when an operation in question has not yet taken place and for “ex-post advice” – in cases when there are doubts on the statistical treatment of the already recorded transactions.
En cas de doute, les INS peuvent contacter Eurostat pour un avis «ex ante» lorsque l'opération concernée n'a pas encore eu lieu, ou pour des avis «ex-post» lorsqu'il y a des interrogations quant au traitement statistique d'opérations déjà enregistrées.

The Commission concluded that the proposed transaction would not lead to serious doubts in the market for vending services, including any potential segmentation, in any of these countries with the exception of Finland.
La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne susciterait des doutes sérieux sur le marché des services de distribution automatique, y compris en termes de possible segmentation, dans aucun de ces pays, sauf en Finlande.

However, the Commission considered these commitments insufficient to clearly dismiss its serious doubts as to the transaction's compatibility with the EU Merger Regulation.
Celle-ci a toutefois estimé que ces engagements ne suffisaient pas à dissiper clairement ses doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le règlement de l'UE sur les concentrations.

Lastly, we know from reliable sources that many doubtful transactions made by a former senior official of the National Transportation Agency along with a great deal of land speculation explain to a large extent the present government's decision to abandon particular stations and line segments.
Finalement et nous savons de sources sûres que d'innombrables transactions douteuses faites par un ancien dirigeant de l'Office des transports du Canada ainsi que de multiples spéculations foncières ont contribué à faire en sorte d'abandonner les gares et le tronçon concerné par le gouvernement actuel du pays.

Lastly, we know from reliable sources that many doubtful transactions made by a former senior official of the National Transportation Agency along with a great deal of land speculation explain to a large extent why particular stations and segments of lines were abandoned by the present government of Quebec.
Finalement, nous savons de source sûre que d'innombrables transactions douteuses faites par un ancien dirigeant de l'Office des transports du Canada ainsi que de multiples spéculations foncières ont contribué à faire en sorte que soient abandonnés par le gouvernement actuel du Québec les gares et les tronçons concernés.

Based on the results of its extensive market investigation, the Commission considered that the transaction, as notified, raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market with regard to the market for payment smart cards in France.
Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l'opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.

In case of doubt, National Statistictal Institutes may contact Eurostat for an “ex-ante advice”, in cases when an operation in question has not yet taken place and for “ex-post advice” – in cases when there are doubts on the statistical treatment of the already recorded transactions.
En cas de doute, les instituts nationaux de statistique peuvent contacter Eurostat pour un avis «ex ante», notamment lorsque l'opération concernée n'a pas encore eu lieu, ou pour des avis «ex-post», lorsqu'il y a des doutes quant au traitement statistique d'opérations déjà enregistrées.

In its 1997 election platform, the Bloc Quebecois expressed its concern at identifying all dubious transactions and ensuring that all institutions and individuals suspected of handling dirty money be obliged, in case of doubt about the amount of a transaction, to report such a transaction.
Dans la plate-forme électorale du Bloc québécois de 1997, nous avions ce souci d'identifier toute transaction douteuse et de faire en sorte que toutes les institutions et les individus qui étaient susceptibles de manipuler de l'argent sale puissent être obligés, en cas de doute face au montant d'une transaction, de faire des déclarations.

As regards the dubious transactions conducted through the banks or investments made in the various casinos, the police could be informed in the event of a reasonable doubt—not in the case of an honest individual who invests or purchases with $10,000, but when there is doubt about the source of the money—so they may be equipped to pursue the individuals or at least investigate the source of those assets.
En ce qui a trait aux transactions douteuses qui sont transigées via des banques ou des mises de fonds dans les différents casinos, on pourrait en informer les forces policières quand on a un doute raisonnable—pas pour un honnête citoyen qui fait des placements ou des achats de l'ordre de 10 000 $, mais quand on doute de la provenance de ces fonds—afin qu'on puisse avoir les outils nécessaires pour poursuivre les personnes ou au moins faire enquête sur la provenance de ces biens.

Merger control The number of merger transactions notified was higher than in previous years, going up from 58 in 1993 to 95 in 1994. There was also an increase in the number of cases in which the Commission expressed serious doubts as to the compatibility with the common market of the transaction proposed, and authorized it only after the parties had undertaken to make changes, which in Proctor Gamble for example included the divestment of certain sections of the acquiror's business. In the MSG Media Service case, which concerned pay TV in Germany, the Commission prohibited the transaction: this was the second case of prohibition since merger control arrangements were established at Union level.
Contrôle des concentrations En matière de contrôle de concentrations, l'année 1994 se caractérise par le nombre plus élevé que les années précédentes de cas notifiés (augmentation de 58 notifications en 1993 à 95 notifications en 1994), mais aussi par le nombre d'affaires dans lesquelles la Commission a soulevé de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération en cause avec le marché commun et ne l'a autorisée qu'après que les entreprises en cause se sont engagées à apporter des modifications à leur opération (y comprises la cession de certaines parties d'activité à des tiers, comme dans l'affaire Procter Gamble) et, enfin, par une interdiction dans l'affaire MSG Media Service dans le secteur de la télévision à péage en Allemagne (ceci est le deuxième cas d'interdiction depuis l'entrée en vigueur du contrôle des concentrations dans l'Union).