Traduction de «Draft Commission communication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Commission communication
projet de communication de la Commission

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

over draft commission
commission de découvert

Commission communication | communication from the Commission
communication de la Commission

Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation
accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

International Commission for a New Edition of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind [ International Commission for the History of Mankind | International Commission for the Drafting of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind ]
Commission internationale pour une nouvelle édition de l'Histoire du développement scientifique et culturel de l'humanité [ Commission internationale de l'Histoire de l'humanité | Commission internationale pour la rédaction de l'histoire du développement scientifique et culturel de l'Humanité ]

Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]
Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

Federal Communications Commission [ ComCom ]
Commission fédérale de la communication [ ComCom ]

Secretariat of the Pacific Community [ Conference of the Pacific Community | Pacific Community | South Pacific Commission | SPC ]
secrétariat de la Communauté du Pacifique [ Commission du Pacifique Sud | Communauté du Pacifique | Conférence de la Communauté du Pacifique | SPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2005, the Committee was consulted on the following issues: FIFG technical assistance for 2005; draft Commission decision on project No I/0016/90/02 – Azienda Agricola LE CANNE; preparation of Community Guidelines for State Aids for rescue and restructuring of firms in the fisheries sector; draft Commission Regulation amending Commission Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field.
En 2005, ce comité a été consulté sur les thèmes suivants: assistance technique en relation avec l’IFOP en 2005, projet de décision de la Commission sur le projet n° I/0016/90/02 (Azienda Agricola LE CANNE), préparation des lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises dans le secteur de la pêche, projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine.

The quality of legislation drafting, which was the subject of the Commission communication Better lawmaking, [2] is of vital importance, influencing both the capacity of Member States to implement Community law and the effectiveness of Community legislation and its monitoring by Community institutions.
La qualité de rédaction des actes législatifs, qui fait l'objet de la communication de la Commission « Mieux légiférer » [2], est un élément essentiel influençant à la fois la capacité des Etats membres à mettre en oeuvre le droit communautaire, l'efficacité de ce droit et de son contrôle par l'administration communautaire.

At the July meeting it delivered its opinion on the draft Commission decision granting Community aid to 35 of projects of common interest selected from the 2000/1 call for a total maximum Community support of MEUR 35.
Lors de sa réunion de juillet, le comité a émis son avis sur le projet de décision de la Commission concernant l'octroi d'une aide à 35 projets d'intérêt commun sélectionnés sur la base de l'appel 2000/1 pour un concours financier communautaire total de 35 millions d'euros.

Before drafting this Communication, the Commission considered it appropriate to undertake informal consultations with representatives from Member States law enforcement and data protection supervisory authorities [13] and from the European industry (mostly ISPs and telecommunications operators). [14]
Avant de rédiger la présente communication, la Commission a jugé utile de mener des consultations informelles avec des représentants des services des États membres chargés de l'application des lois, des autorités de contrôle chargées de la protection des données [13] et des représentants d'entreprises européennes (en majorité des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications) [14].

The Resource Efficiency Roadmap states that the Commission will draft a Communication on GI.
La feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources annonçait que la Commission rédigerait un projet de communication sur l'infrastructure verte.

– (FR) Madam President, as chairman of the Committee on Budgets, I should like to react to the surprising publication of a draft Commission communication on the budgetary review.
– Madame la Présidente, je voudrais, en tant que président de la commission des budgets, réagir à la publication surprenante d’un projet de communication de la Commission sur la révision budgétaire.

1. Applauds the involvement of the CARIFORUM Group in the discussions on the draft Commission Communication and welcomes the fact that the communication has taken account of most of the concerns raised by the States in the region;
1. se félicite de la participation du groupe CARIFORUM au débat sur le projet de communication de la Commission et salue la prise en compte de l'essentiel des préoccupations des États de la région dans la communication;

– having regard to the draft Commission Communication of 21 December 2005 entitled, 'Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013' ,
— vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 intitulée "Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013" ,