Each year, before 1 September, the EIB shall send the Commission its estimates of commitments and payments, which are necessary for drawing up the communication referred to in Article 7(1) of the Internal Agreement, in respect of the operations of the Investment Facility, including interest rate subsidies, in accordance with the Internal Agreement.
Chaque année, la BEI communique à la Commission, avant le 1er septembre, ses prévisions d'engagements et de paiements requises pour l'établissement de la communication de la Commission visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord interne, pour les opérations de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, conformément à l'accord interne.