Vertaling van "Draft Resolution on Maritime Fraud and Piracy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Resolution on Maritime Fraud and Piracy
Projet de résolution sur la fraude maritime et la piraterie

Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

Ad hoc Intergovernmental Group to consider Means of Combating All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe ad hoc intergouvernemental sur la fraude maritime | Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas on 10 May 2012 Parliament adopted a resolution on maritime piracy, paragraph 30 of which states that ‘on the high seas, according to international law, in all cases, including actions taken in the fight against piracy, the national jurisdiction of the flag state applies on the ships concerned, as well as to the military staff deployed on board’ and notes that ‘no arrest or detention of a ship may be ordered, even as a measure of investigation, by any authorities other than those of the flag state’;
I. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle, au paragraphe 30, il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fait observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon";

J. whereas on 10 May 2012 Parliament adopted a resolution on maritime piracy which states that ‘on the high seas, according to international law, in all cases, including actions taken in the fight against piracy, the national jurisdiction of the flag state applies on the ships concerned, as well as to the military staff deployed on board’ and notes that ‘no arrest or detention of a ship may be ordered, even as a measure of investigation, by any authorities other than those of the flag state’;
J. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fait observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon";

Urges the EU and Indonesia to make full use of the PCA in order to achieve long-term geostrategic benefits in facing global security challenges at bilateral, regional and global multilateral fora, such as tackling climate change and the proliferation of WMD, combating terrorism, corruption, organised crime, drug trafficking, money laundering and terrorist financing, cooperating in the field of data protection and continuing the cooperation in other areas not explicitly covered by the PCA, such as disaster preparedness and response, conflict resolution, small arms and light weapons and maritime security, including piracy;
invite instamment l'Union et l'Indonésie à utiliser pleinement l'APC afin d'obtenir des avantages géostratégiques à long terme, pour faire face, au sein d'enceintes bilatérales, régionales, et multilatérales mondiales, aux défis mondiaux en matière de sécurité, tels que la lutte contre le changement climatique et la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la coopération dans le domaine de la protection des données, ainsi que la poursuite de la coopération dans d'autres domaines qui ne sont pas couverts par l'APC, tels que la préparation et la capacité de réaction aux catastrophes, le règlement des conflits, les armes légères et de petit calibre, et la sécurité maritime, dont la piraterie;

(g) Urges the EU and Indonesia to make full use of the PCA in order to achieve long-term geostrategic benefits in facing global security challenges at bilateral, regional and global multilateral fora, such as tackling climate change and the proliferation of WMD, combating terrorism, corruption, organised crime, drug trafficking, money laundering and terrorist financing, cooperating in the field of data protection and continuing the cooperation in other areas not explicitly covered by the PCA, such as disaster preparedness and response, conflict resolution, small arms and light weapons and maritime security, including piracy;
(g) invite instamment l'Union et l'Indonésie à utiliser pleinement l'APC afin d'obtenir des avantages géostratégiques à long terme, pour faire face, au sein d'enceintes bilatérales, régionales, et multilatérales mondiales, aux défis mondiaux en matière de sécurité, tels que la lutte contre le changement climatique et la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la coopération dans le domaine de la protection des données, ainsi que la poursuite de la coopération dans d'autres domaines qui ne sont pas couverts par l'APC, tels que la préparation et la capacité de réaction aux catastrophes, le règlement des conflits, les armes légères et de petit calibre, et la sécurité maritime, dont la piraterie;

The EESC welcomes the European Parliament Resolution on Maritime Piracy (10 May 2012) aiming at better coordination of the EU institutions to step up efforts in fighting pirates and in rebuilding Somalia as a sovereign state.
Le CESE salue la résolution sur la piraterie maritime que la Parlement européen a adoptée le 10 mai 2012, qui vise une meilleure coordination entre les institutions de l'UE pour accentuer les efforts déployés afin de lutter contre les pirates et de reconstruire la Somalie en tant qu'État souverain.

Mr President, Mr Watts, ladies and gentlemen, we welcome the fact that the draft resolution approves the concluding of this agreement, and I hope, on behalf of the Commission, that maritime relations between the European Union and China will be encouraged and successful as a result.
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, nous nous félicitons que le projet de résolution approuve la conclusion de cet accord, et j’espère, au nom de la Commission, que les relations maritimes entre l’Union européenne et la Chine seront ainsi favorisées et fructueuses.

WELCOMES the Resolution of the Council (Transport) of 8 June 1993 and in particular the points regarding environmentally sensitive areas, civil liability, risk assessment, port state control and port state inspection and detention; 2. STRESSES the importance of prompt action, in accordance with international law, to require adequate standards for ships sailing through environmentally sensitive areas; 3. INVITES: - Member States to identify environmentally sensitive areas on the basis of draft common criteria which will be circulated by the Commission before 15 July 1993, and to report to the Commission before November 1993 on the result of such identification; - the Commission to report to Council before February 1994 on a Community-wide identification of environmentally sensitive areas; 4. INVITES the Commission, in consultation with Member States, to study, on the basis of an assessment of risks to environmentally sensitive areas by maritime transport, whether the protection of such areas requires area-specific standards on maritime safety and to present the outcome of its study in the first half of 1995 with a view to proposing specific measures to IMO; 5. INVITES the Commission to examine the possibility of strengthening the preventive effects for the protection of the environment of penalties and civil liability.
ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la résolution du Conseil "Transport" du 8 juin 1993 et notamment les points qui ont trait aux zones écologiquement sensibles, à la responsabilité civile, à l'évaluation des risques, aux contrôles par l'Etat du port, ainsi qu'aux inspections et à l'immobilisation dans l'Etat du port ; 2. SOULIGNE l'importance qu'il y a d'agir sans tarder, en conformité avec le droit international, pour prescrire des normes adéquates applicables aux navires traversant des zones écologiquement sensibles ; 3. INVITE -les Etats membres à déterminer les zones écologiquement sensibles sur la base de projets de critères communs à faire connaître par la Commission avant le 15 juillet 1993, et à communiquer à la Commission, avant novembre 1993, les zones ainsi déterminées ; - la Commission à lui faire rapport avant février 1994 sur les zones écologiquement sensibles déterminées à l'échelle communautaire ; 4. INVITE la Commission à déterminer, en consultation avec les Etats membres et sur la base d'une évaluation des risques que fait peser le transport maritime sur les zones écologiquement sensibles, si, pour protéger celles-ci, il importe de fixer des normes de sécurité maritime applicables à des zones déterminées et à présenter, dans les six premiers mois de 1995, les conclusions de cette étude en vue de proposer des mesures spécifiques à l'OMI ; 5. INVITE la Commission à étudier la possibilité de renforcer les effets dissuasifs des sanctions et des obligations de responsabilité civile aux fins de protéger l'environnement.