Traduction de «Draft benefit policy circular » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft benefit policy circular
circulaire provisoire de la politique des prestations

Benefit Policy Circular
Circulaire de la Politique des prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the diverse conditions throughout Union waters and increased regionalisation of the Common Fisheries Policy, Advisory Councils should enable the Common Fisheries Policy to benefit from the knowledge and experience of all stakeholders, particularly in the drafting of the multiannual plans .
Compte tenu de la diversité des situations existant dans l'ensemble des eaux de l'Union et de la régionalisation accrue de la politique commune de la pêche, il convient que les conseils consultatifs permettent d'intégrer les connaissances et l'expérience de tous les acteurs du secteur dans la politique commune de la pêche, notamment lors de la rédaction des plans pluriannuels .

The Commission Communication gives guidance on how EU rules can be used to stimulate public procurement innovation in Europe within the RD sector. It considers, for example, how new provisions can be drafted that promote a competitive RD procurement policy but that exclude State aid; how IPRs can best benefit pre-commercial procurement; and how procuring RD services, involving risk-sharing, can best be utilised.
La communication de la Commission fournit des indications sur la façon d'utiliser les règles européennes pour stimuler l'innovation par les marchés publics en Europe, dans le secteur de la RD. Elle étudie, par exemple, comment élaborer de nouvelles dispositions promouvant une politique concurrentielle des marchés publics de RD, sans qu'il s'agisse d'une aide d'État, comment les DPI peuvent profiter au mieux aux achats publics avant commercialisation et comment utiliser le plus efficacement les marchés publics de services de RD, comportant un partage des risques.

Action (EU and Member States) Explore the possibilities to improve policies and develop measures which address biodiversity loss and climate change in an integrated manner to fully exploit co-benefits and avoid ecosystem feedbacks that accelerate global warming Develop guidelines and a set of tools (guidance and exchange of best practices) by the end of 2009 to ensure that the River Basin Management Plans (RBMP) are climate-proofed Ensure that climate change is taken into account in the implementation of the Floods Directive. Assess the need for further measures to enhance water efficiency in agriculture, households and buildings Explore the potential for policies and measures to boost ecosystem storage capacity for water in Europe Draft guidelines by 2010 on dealing with the impact of climate change on the management of Natura 2000 sites |
Actions à mener (UE et États membres) Étudier les possibilités d'améliorer les politiques et d'élaborer des mesures pour lutter tant contre la perte de biodiversité et que contre le changement climatique, dans le cadre d'une approche intégrée, afin de tirer parti des bénéfices dans ces deux domaines et d'éviter que les écosystèmes ne réagissent en accélérant le réchauffement planétaire Élaborer, pour la fin de l'année 2009, des lignes directrices et une série d'instruments (orientations et échange de bonnes pratiques) permettant la mise au point de plans de gestion des bassins hydrographiques qui intègrent tous les aspects de la résistance au climat Veiller à ce qu'il soit tenu compte du changement climatique dans la mise en œuvre de la directive «Inondations» Apprécier la nécessité éventuelle d'arrêter des mesures supplémentaires pour promouvoir une utilisation plus efficace de l'eau dans le secteur agricole, dans les foyers et dans les bâtiments Étudier les politiques et mesures possibles pour augmenter la capacité de stockage de l'eau des écosystèmes en Europe Rédiger des lignes directrices pour 2010 sur la prise en considération des effets du changement climatique dans la gestion des sites Natura 2000 |

2. Appreciates the moderate increases in chapters 12 01 and 12 02 of the Preliminary Draft Budget (PDB), which it deems necessary due to the benefits of the single market for the EU economy as a whole; urges the Commission to develop an administrative culture aiming at clear regulation for business and consumers with effective problem-solving tools; encourages the Commission to strengthen its cooperation with the Member States in order to ensure a proper application of Community law and to identify weaknesses in its current policy; underlines therefore the importance of an exchange of best practices regarding the transposition and implementation process;
2. prend acte des hausses modérées des chapitres 12 01 et 12 02 de l'avant-projet de budget (APB) qu'elle juge nécessaires en raison des effets positifs du marché unique sur l'ensemble de l'économie de l'UE; demande instamment à la Commission de développer une culture administrative qui soit de nature à fournir aux entreprises et aux consommateurs des règles claires accompagnées d'instruments pragmatiques pour résoudre les problèmes; encourage la Commission à renforcer sa coopération avec les États membres afin d'assurer une application correcte du droit communautaire et d'identifier les faiblesses de sa politique actuelle; souligne, par conséquent, l'importance que revêt l'échange des meilleures pratiques en ce qui concerne les procédures de transposition et de mise en œuvre;

The Bonn Guidelines are not legally binding; their purpose is to assist the parties to the CBD when developing and drafting administrative, legislative and policy measures on access to genetic resources and benefit-sharing.
Les lignes directrices de Bonn constituent un instrument d'application facultative de la CDB. Elles aident les parties à élaborer et formuler des mesures administratives, législatives et politiques relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages qui en découle.

New EU initiatives include: Africa-driven migration information and management centres; circular migration to try to manage labour migration in a more flexible manner to the benefit of both countries of origin and destination and the migrants themselves; mobility partnerships to provide a balanced framework to better organise cooperation between countries of origin and destination; migration profiles that provide a tool for policy-makers; as well as cooperation platforms to bring together migration and development actors in countries and regions.
Les nouvelles initiatives de l’UE comprennent: des centres d’information et de gestion des migrations administrés par les pays africains eux-mêmes; une promotion de la migration circulaire pour tenter de gérer les migrations de main-d’œuvre d’une manière plus souple, dans l’intérêt à la fois des pays d’origine et de destination et des migrants eux-mêmes; des partenariats en matière de mobilité pour créer un cadre équilibré afin de mieux organiser la coopération entre les pays d’origine et de destination; l'élaboration de profils migratoires constituant un outil pour les décideurs; et la mise en place de plateformes de coopération destinées à réunir les acteurs des secteurs des migrations et du développement dans les pays et régions.

27. Reiterates its commitment to support reaching the Millennium Development Goals, with support to poverty eradication and health programmes, including the fight against HIV/AIDS, malaria and tuberculosis as well as contribution to the Global Fund; underlines its commitment to support all regions which are now benefiting from the EU budget; stresses the importance of fundamental freedoms and promoting democracy, the rule of law and human rights, including the new neighbourhood policy; requests the Commission to present proposals to restore the European Parliament's control of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR); stresses the need for technical support for multilateral stakeholders in order to eliminate bottlenecks; urges the Commission to include a substantial additional amount for these 'Quick Win' actions in the Preliminary Draft Budget, ensure that its new actions are consistent with its existing programmes and co-ordinate with the Member States and with the UN;
27. rappelle son attachement aux objectifs de développement du Millénaire, axés sur une éradication de la pauvreté, des programmes de santé, y inclus la lutte contre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose ainsi que la contribution au Fonds mondial; se déclare une nouvelle fois déterminé à soutenir toutes les régions qui bénéficient d'ores et déjà du budget de l'UE; souligne l'importance que revêtent les libertés fondamentales et la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, y inclus la nouvelle politique de voisinage; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à restituer au Parlement européen le contrôle de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); souligne la nécessité d'un soutien technique à des acteurs multilatéraux pour éliminer les goulots d'étranglement; invite instamment la Commission à inscrire un montant complémentaire substantiel au titre de ces actions à gains rapides dans l'avant-projet de budget et à garantir la cohérence de ces nouvelles actions avec ses programmes existants, en coordination avec les États membres et les Nations unies;

[39] See in particular the Presidency's summary of the Namur informal Council on planning policy, the opinion of the Economic and Social Committee, the draft opinion of the European Parliament, the initial opinion of the CPMR, February 2001, and the comments by COPA-COGECA which stress the considerable benefits which stem from support through the CAP, both in terms of the upstream/downstream sectors and businesses that depend on agricultural production and also the important role of farming in managing the countryside and landscape which directly contributes to the quality of live of the EU population as a whole »
[39] Voir notamment la synthèse de la Présidence à la réunion informelle des Ministres à Namur, l'avis du CES, le projet d'avis du Parlement européen, le premier avis de la CRPM, février 2001, ainsi que les commentaires du COPA-COGECA qui « soulignent les avantages considérables qui découlent du soutien de la PAC tant pour les secteurs en amont et en aval que pour les entreprises qui dépendent de la production agricole ainsi que le rôle important de l'agriculture dans la gestion des campagnes et des paysages qui contribue directement à la qualité de vie de la population européenne en général ».

2. Despite acknowledging, however, the non-existence of Community competences in this area of family policies, and despite the lack of a clear definition of a "European family”, be it legally, socially, economically or indeed politically, the rapporteur still considers it necessary in the draft resolution "to define guidelines for an integrated family policy which, while respecting freedom of choice for parents and taking account of the diversity of family models, goes beyond the strictly economic approach of policies” (on benefits and allowances).
2. Même s'il constate qu'il n'existe pas de compétence communautaire dans le domaine de la politique familiale, et même si l'on ne dispose pas d'une définition précise de la "famille européenne", que ce soit sur le plan juridique, social, économique ou encore politique, le rapporteur n'en considère pas moins, dans son projet de résolution, qu'il est nécessaire "de définir les lignes directrices d'une politique familiale intégrée, qui respecte le libre choix des parents, tienne compte de la diversité des modèles familiaux, dépasse l'approche strictement économique des seules politiques de prestation" (indemnités et allocations).