Vertaling van "Draft contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft contract
projet de marché

draft contract
projet de contrat

Draft Contract Writing System | DCWS
système d'ébauche de contrats

draft contract
ébauche de contrat

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

draft licence contract
version provisoire du contrat de concession de licence

Contract Drafting Manager
gérant des contrats de dessin

preliminary draft | preliminary plan | preliminary scheme | rough draft | tentative draft
avant-projet

entry draft | draft | amateur draft
repêchage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).

According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).

These people draft contracts; they are in regular contact with governments and private corporations when they sign contracts.
Ils font des contrats et sont en contact régulier avec les gouvernement. Ils sont également en contact avec les entreprises privées quand ils signent des contrats.

the draft contract based on the model contract.
le projet de contrat, fondé sur le modèle de contrat.

For the purposes of point (c) of the first subparagraph of this paragraph, in case of contracts referred to in Article 121(1), the draft contract may refer exclusively to national law.
Aux fins du point c) du premier alinéa du présent paragraphe, dans le cas des marchés visés à l’article 121, paragraphe 1, le projet de contrat peut renvoyer exclusivement au droit national.

The other motion concerns the draft contract, that is the Request for Statement of Interest and Qualifications for this contract.
L'autre touche l'avis pour commentaires, l'ébauche du contrat, soit la Demande d'expression d'intérêt et de qualification pour ce contrat.

As I saw last summer and as is being confirmed now, the department produces a draft contract award notice.
Comme je l'ai vu cet été, et cela se confirme, il émet un projet d'avis d'adjudication.

When I saw that the contract had not been signed in that case, I found a draft contract at the office.
Quand j'ai constaté que, dans ce cas-là, le contrat n'avait pas été signé, j'ai retrouvé au bureau un projet de contrat.

2. During the period referred to in Article 10(2) of this Agreement, a Contracting Party may require that a written contract or draft contract be produced before issuing a first residence permit.
2. Pendant la période visée à l'article 10 paragraphe 2 du présent accord, une partie contractante peut, pour la délivrance d'un titre de séjour initial, exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat.

In particular, the draft contract includes clear and binding provisions on conflict of interest.
Le projet de contrat comprend notamment des dispositions claires et contraignantes concernant les conflits d’intérêts.