Traduction de «Draft joint reply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft joint reply
projet de réponse commune

preliminary draft joint reply
avant-projet de réponse commune

draft a reply
préparer un projet de réponse

joint reply
réponse commune

draft reply
projet de réponse

format of draft replies for dockets
forme de projet de réponses pour dossiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in May 2008 but started to work autonomously on November 2010; expresses its concern that the methodology for evaluating contributions in-kind, in compliance with its financial rules and based on the Rules for Participation of the Seventh Research Framework Programme, has not yet been developed; notes from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that it has drafted a methodology in the second quarter of 2011 and that it was submitted to the Governing Board for adoption in November 2011; calls on the Joint Undertaking to update the discharge authority about the latest developments concerning the adoption and implementation of the methodology;
8. rappelle que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en novembre 2010; exprime son inquiétude quant au fait que la méthodologie servant à l’évaluation des contributions en nature, conformément à son règlement financier et aux règles de participation du septième programme-cadre de recherche, n’a toujours pas été élaborée; note, d’après la réponse de l’entreprise commune à la Cour des comptes, qu’un projet de méthodologie a été établi au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'il a été soumis au conseil de direction pour adoption en novembre 2011; invite l’entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de la méthodologie;

8. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in May 2008 but started to work autonomously on November 2010; expresses its concern that the methodology for evaluating contributions in-kind, in compliance with its financial rules and based on the Rules for Participation of the Seventh Research Framework Programme, has not yet been developed; notes from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that it has drafted a methodology in the second quarter of 2011 and that it was submitted to the Governing Board for adoption in November 2011; calls on the Joint Undertaking to update the discharge authority about the latest developments concerning the adoption and implementation of the methodology;
8. rappelle que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en novembre 2010; exprime son inquiétude quant au fait que la méthodologie servant à l'évaluation des contributions en nature, conformément à son règlement financier et aux règles de participation du septième programme-cadre de recherche, n'a toujours pas été élaborée; note, d'après la réponse de l'entreprise commune à la Cour des comptes, qu'un projet de méthodologie a été établi au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'il a été soumis au conseil de direction pour adoption en novembre 2011; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de la méthodologie;

- having regard to its numerous resolutions on aspects of the fight against corruption, in particular its resolutions of 15 December 1995 on combating corruption in Europe, 15 November 1996 on the draft Council Act drawing up the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, 20 November 1997 on the Action Plan to combat organised crime, 20 November 1997 embodying Parliament's opinion on the draft joint action adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on making corruption in the private sector a criminal offence, of 17 February 1998 on the Commission's conduct in respect of alleged fraud and irregularities in the tourism sector and on the Court of Auditors' Special Report No 3/96 on tourist policy and the promotion of tourism, together with the Commission's replies,
- vu ses nombreuses résolutions sur les aspects de la lutte contre la corruption, notamment celles des 15 décembre 1995 sur la lutte contre la corruption en Europe, 15 novembre 1996 sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne, 20 novembre 1997 sur le programme d'action relatif à la criminalité organisée, 20 novembre 1997 sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé, 17 février 1998 sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme et sur le rapport spécial n 3/96 de la Cour des comptes relatif à la politique et sa promotion, accompagné des réponses de la Commission,