Traduction de «Draft measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft measures
projet de mesures

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

draft measurer
pigeur

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

|| Measures adopted according to RPS || EP opposed adoption of draft measures under RPS || Council opposed adoption of draft measures under RPS
|| Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du PE à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle

The draft decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted as notified, together where necessary with specific proposals for amending the draft measure; or
Le projet de décision est accompagné d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne devrait pas être adopté tel quel, ainsi que, si nécessaire, de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure; ou

When the draft measure is amended, the competent authority shall undertake a public consultation where appropriate, and shall make the amended draft measure accessible to the Commission in accordance with paragraph 1.
Lorsque le projet de mesure est modifié, l’autorité compétente entreprend une consultation publique, le cas échéant, et met le projet de mesure modifié à la disposition de la Commission conformément au paragraphe 1.

If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.
Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.

It is, however, of the utmost importance, for Parliament to be able to fully and timely exercise its prerogatives, that the Commission actively informs Parliament about all draft measures, amended draft measures and final draft measures, which it intends to adopt under Article 291 TFEU. Thus, as such draft measures, amended draft measures or final draft measures become available, the Commission should transmit them formally to the European Parliament.
Pour que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement et dans les délais ses prérogatives, il est toutefois essentiel que la Commission l'informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu'elle entend adopter en vertu de l'article 291 du traité FUE. La Commission devrait ainsi transmettre au Parlement, en bonne et due forme, les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures, dès qu'ils sont disponibles.

4. If no opinion is delivered, the Commission may, without prejudice to Article 6a, adopt the draft measures. Where the Commission does not adopt the draft measures, the chairperson may submit to the committee an amended version of the draft measures.
4. Si aucun avis n'est émis, la Commission peut adopter le projet de mesures, sans préjudice de l'article 6 bis. Si elle ne l'adopte pas, le président peut présenter au comité une version modifiée du projet.

The European Parliament is granted the right to control a draft implementing measure. Moreover, there are additions to the basic regulations, granting the European Parliament the right to oppose a draft measure or propose amendments to a draft implementing measure.
Non seulement elle lui confère le droit de contrôler un projet de mesure d’exécution, mais elle élargit également les raisons l’autorisant à s’opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

In order to increase transparency on a notified draft measure and to facilitate the exchange of information about such measures between national regulatory authorities both the standard and the short notification forms should contain a summarised description of the main elements of the notified draft measure.
En vue d’accroître la transparence sur un projet de mesure notifié et de faciliter l’échange d’information sur les projets de mesure entre autorités réglementaires nationale, les formulaires de notification standard et abrégé doivent comporter une description synthétique des principaux éléments du projet de mesure notifié.

if the Commission has indicated to the national regulatory authority that it has serious doubts as to the compatibility of the draft measure made available according to paragraph 2 with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the measure shall not be adopted for a further one month. Within that period the Commission may, where appropriate, make public a detailed opinion which it shall communicate to the national regulatory authority concerned stating why it considers that the draft measure is not compatible with Community law, and in particular the objectives referred to in Article 7.
la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2 avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption de la mesure est reportée d'un mois supplémentaire, au cours duquel la Commission peut, le cas échéant, rendre public un avis circonstancié qu'elle communique à l'autorité réglementaire nationale concernée l'informant des motifs pour lesquels elle estime que son projet de mesures n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs visés à l'article 7.

In addition, Parliament will, and must, be informed on a regular basis by the Commission of the Securities Committee's proceedings and, If the European Parliament resolves that the draft measures submitted by the Commission exceed the implementing powers provided for in the framework legislation, the Commission commits itself to expeditiously re-examine those draft measures, taking the utmost account of Parliament's position.
En outre, le Parlement sera et devra être régulièrement informé par la Commission sur l'activité du comité des valeurs mobilières et, au cas où il estimerait que le projet de mesure exécutoire proposé par la Commission excède les pouvoirs délégués, la Commission s'est engagée à examiner sans délai les projets de mesures exécutoires en tenant compte le plus possible de la position du Parlement.