Vertaling van "Draft payable at sight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft payable at sight | sight draft | SD [Abbr.]
traite à vue | traite payable à vue

draft payable at sight
traite payable à vue

payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]
payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]

due on demand | payable on demand | payable at sight
payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande

payable at sight
payable à vue

payable after sight
payable à un certain délai de vue

bill drawn payable at sight
lettre tirée à vue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

43. Where a bill is payable at sight, or at a fixed period after date, after sight or after the happening of a specified event, the time of payment is determined by excluding the day from which the time is to begin to run and by including the day of payment.
43. L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement.

74 (1) Where a bill is payable at sight or after sight, presentment for acceptance is necessary in order to fix the maturity of the instrument.
74 (1) La présentation à l’acceptation d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue est nécessaire pour en fixer l’échéance.

44. Where a bill is payable at sight or at a fixed period after sight, the time begins to run from the date of the acceptance if the bill is accepted, and from the date of noting or protest if the bill is noted or protested for non-acceptance or for non-delivery.
44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.

Our ‘no’ to the draft budget should be interpreted as a demand for a dramatic cut in the expenditure in the EU budget and a halving of the fee payable by Member States to the EU.
Notre «non» au projet de budget devrait être interprété comme une demande de diminution substantielle des dépenses dans le budget de l’UE et de réduction de moitié de la contribution financière versée par les États membres à l’UE.

In our view, the overtones of the report drafted by Mr Markov appeared on first sight to be that free trade exacerbates poverty rather than reducing it. Our group rejected this position.
De notre point de vue, le rapport de M. Markov semblait sous-entendre au premier abord que le libre-échange ne réduit pas, mais aggrave, la pauvreté, position que notre groupe a rejetée.

I would also like to add another important element, which appears in the draft approved in Thessaloniki but which then disappears from sight: there must be a legislative Council, because laws must be created in public and transparently, and there must also be a shared legislative power, not only to create laws, but also to approve budgets.
Je voudrais aussi ajouter un autre élément important, qui apparaît dans le projet adopté à Thessalonique, mais qui a ensuite été perdu de vue: il faut un Conseil législatif parce que les lois doivent être créées de manière publique et transparente, ainsi qu’un pouvoir législatif partagé, non seulement pour promulguer les lois, mais aussi pour approuver les budgets.

We as legislators should never lose sight of this, and we should encourage the Commission to apply the principle from the outset when drafting legislative proposals.
En tant que législateurs, nous devrions avoir ce principe constamment présent à l'esprit, et nous devrions aussi inciter la Commission à agir en ce sens dès la conception de ses projets.