Traduction de «Drafting Committee the Fraud Bulletin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Drafting Committee of the Fraud Bulletin
Comité de rédaction du Bulletin des fraudes

draft Committee opinion | draft opinion of the European Committee of the Regions | PAC [Abbr.]
projet d'avis du Comité | PAC [Abbr.]

Community Committee for the Coordination of Fraud Prevention | Community Committee on Fraud Prevention
comité communautaire de coordination de la lutte antifraude

International Scientific Committee for the drafting of a General History of Africa [ International Scientific Committee for the drafting and publication of a General History of Africa ]
Comité scientifique international pour la rédaction d'une Histoire générale de l'Afrique [ Comité scientifique international pour la rédaction d'une histoire générale de l'Afrique ]

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons
Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Committee of the Whole to Consider the Draft Convention on the International Sale of Goods
Comité plénier chargé d'examiner le projet de Convention sur la vente internationale des marchandises

Secretariat of the Drafting Committees
secrétariat des commissions de rédaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

preparing a draft internal anti-fraud strategy for Europol and presenting it to the Management Board for adoption.
l'élaboration d'un projet de stratégie antifraude interne pour Europol et sa présentation pour adoption au conseil d'administration.

preparing a draft internal anti-fraud strategy for CEPOL and presenting it to the Management Board for adoption.
la préparation d'un projet de stratégie interne antifraude pour le CEPOL et sa présentation pour adoption au conseil d'administration.

The TEN-Energy Guidelines Committee met on 7 April to discuss the exchange of information on the progress of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN- Energy N° 2000/1); the draft Commission Decision defining the specification of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/2); and a draft report of the Commission on the implementation of the TEN-Energy Guidelines (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/3), on possible future modifications to those Guidelines, and on new projects to be included in the list of projects of common interest.
Le comité responsable des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'est réuni le 7 avril pour examiner l'échange d'informations concernant l'avancement des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/1 du comité sur les RTE-Énergie), le projet de décision de la Commission définissant les cahiers des charges des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/2 du comité RTE-Énergie), un projet de rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (doc. n° 2000/3 du comité sur les RTE-Énergie), ainsi que les modifications potentielles futures de ces orientations et les nouveaux projets à inclure dans la liste des projets d'intérêt commun).

preparing a draft internal anti-fraud strategy for CEPOL and presenting it to the Management Board for adoption;
la préparation d'un projet de stratégie interne antifraude pour le CEPOL et sa présentation pour adoption au conseil d'administration;

In the framework of the Commission's Anti-Fraud Strategy (CAFS)[28] and with the assistance of OLAF through consultation and participation in the OLAF Fraud Prevention and Detection Network (FPDNet) DG ENTR has developed its own draft Anti Fraud Strategy (AFS) covering measures for the prevention and detection of fraud and irregularities both internally and towards beneficiaries and contractors.
Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission (CAFS)[28] et avec l’aide de l’OLAF, via la consultation et la participation au réseau de prévention et de détection de la fraude de l’OLAF (FPDNet), la DG ENTR a mis au point sa propre stratégie antifraude (AFS), qui comprend des mesures de prévention et de détection de la fraude et des irrégularités tant au niveau interne qu’au niveau des bénéficiaires et des contractants.

Similarly, the Commission invites the Council to sign and conclude the draft anti-fraud and tax cooperation agreement between the EU and its Member States and Liechtenstein which it presented to the Council in 2009[7] and to adopt the draft mandate for opening similar negotiations with four other neighbouring third countries.
Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.

The ECB supports the objective of greater consistency between the Commission decisions which established the ‘Lamfalussy’ Committees of Supervisors (Level 3 Committees), i.e. CEBS, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS) and the Committee of European Securities Regulators (CESR) (8) and where applicable the Commission may also choose to take into account the specific comments in this opinion in relation to the draft decisions pertaining to the other two Level 3 Committees, on which the ECB is not consulted.
La BCE soutient l'objectif de renforcer la cohérence entre les décisions de la Commission qui ont institué les comités de surveillance «Lamfalussy» (les comités de niveau 3), c'est-à-dire le CECB, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) (8) et le cas échéant, la Commission peut également choisir de tenir compte des remarques particulières exprimées dans le présent avis pour les propositions de décisions relatives aux deux autres comités de niveau 3, à propos desquelles la BCE n'est pas consultée.

Article 6(2) and (3) of the Decision establishing the Anti-Fraud Office requires the Director, "after consulting the Surveillance Committee, .[to] send the Director-General for Budgets a preliminary draft budget to be entered in the special heading for the Office in the annual general budget" and provides that the Director, who "shall act as authorising officer for implementation of the special budget heading for part A of the budget, concerning the Office, and the specific anti-fraud headings of part B .[is] permitted to delegate his powers".
L'article 6, second et troisième paragraphes, de la décision instituant l'Office dispose que le directeur de l'Office «communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du Budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office» et que le directeur de l'Office, qui «est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne particulière de la partie A du budget relative à l'Office et des lignes spécifiques antifraude de la partie B (...) est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs».

In addition, the Member States and the Commission have the right to participate in the Codex working groups and drafting committees and express their opinions there.
En outre, les États membres et la Commission sont autorisés à participer aux groupes de rédaction et de travail du Codex et à y exprimer leur opinion.

Member State and Commission representatives endeavour to reach a common position and defend this during discussions in the working groups and drafting committees,
Les représentants des États membres et de la Commission s'efforcent d'arriver à une position commune et de la défendre lors des discussions au sein des groupes de rédaction et de travail.