Traduction de «community committee on fraud prevention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Committee for the Coordination of Fraud Prevention | Community Committee on Fraud Prevention
comité communautaire de coordination de la lutte antifraude

Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention | COCOLAF [Abbr.]
Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude | COCOLAF [Abbr.]

Advisory Committee for the coordination of fraud prevention
Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude

Improving Government : Using the Work of INTOSAI's Standing Committees to Prevent and Detect Fraud and Corruption
Améliorer l'administration publique : Utiliser les travaux des comités permanents de l'INTOSAI pour prévenir et détecter la fraude et la corruption

Advisory Committee on a National Strategy on Community Safety and Crime Prevention
Comité consultatif sur la stratégie nationale pour la sécurité communautaire et la prévention du crime

Ad Hoc Advisory Committee on Canadian Strategy for Community Safety and Crime Prevention
Comité consultatif spécial pour une stratégie canadienne sur la sécurité communautaire et la prévention du crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another accompanying document is a Commission staff working document - Implementation of the article 325 by the Member States in 2009 (SEC(2010)897), which is based on the replies by the Member States to the “Article 325” questionnaire, as agreed upon with them within Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention (COCOLAF) and adapted each year in the light of past experience so as to facilitate the monitoring of anti-fraud measures.
Un second document est joint à ce rapport. Il s'agit d'un document de travail des services de la Commission (Mise en œuvre de l'article 325 en 2009 par les États membres (SEC(2010)897)), qui s'appuie sur les réponses apportées par les États membres au questionnaire concernant ledit article, comme il en a été convenu avec eux au sein du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (Cocolaf), et qui est adapté tous les ans à la lumière des enseignements passés pour faciliter ainsi le suivi des mesures visant à combattre la fraude.

(32) In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Community, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud.
(32) Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude aux paiements dans toute la Communauté, il y aurait lieu de prévoir un échange efficace d'informations entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être ainsi autorisés à collecter, à traiter et à s'échanger des données à caractère personnel sur les individus impliqués dans ce type de fraude.

By Commission Decision 94/140/EC (1), the Commission set up an advisory committee for the coordination of fraud prevention (the committee) attached to it and responsible for advising it on any matter relating to the prevention and prosecution of fraud and irregularities and to cooperation between Member States or between Member States and the Commission to counter fraud.
Par la décision 94/140/CE (1), la Commission a institué auprès d’elle un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, ci-après dénommé «comité», chargé de la conseiller sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégularités ainsi qu’à la coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission dans le domaine de la lutte antifraude.

[3] See first report of the Committee of Wise Men, which concluded there was a need to review the fraud prevention machinery (report of 15 March 1999 on fraud, mismanagement and favouritism in the European Commission, followed by a second report, dated 10 September 1999, on the reform of the Commission, analysis of practices in force and proposals to remedy mismanagement, irregularities and fraud).
[3] Voir le premier rapport du comité des sages qui concluait à la nécessité de repenser le dispositif de la lutte antifraude (rapport du 15 mars 1999 sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission européenne, suivi d'un second rapport, daté du 10 septembre 1999, sur la réforme de la Commission, analyse des pratiques en vigueur et propositions visant à porter remède à la mauvaise gestion, aux irrégularités et à la fraude).

A. whereas in 1999 a start was made on reorganising the fight against fraud at Community level and the old Unit for the Coordination of Fraud Prevention (UCLAF) was replaced on 1 June 1999 by the European Anti-Fraud Office (OLAF), which is operationally independent and has an interinstitutional remit,
A. considérant que l'année 1999 a marqué la réforme de l'organisation de la lutte anti-fraude au plan communautaire et que l'ancienne task force "coordination de la lutte anti-fraude” (UCLAF) a fait place, depuis le 1er juin 1999, à "l'Office européen de lutte anti-fraude” (OLAF), lequel est indépendant sur le plan opérationnel et possède une compétence interinstitutionnelle,

The Communication on fraud prevention, inter alia, calls for use of the highest economically viable level of security for payment instruments and establishes a Fraud Prevention Action Plan setting out comprehensive preventative measures aimed at reducing fraud.
La communication sur la prévention de la fraude préconise notamment l'adoption, pour les instruments de paiement, du niveau de sécurité le plus élevé possible (dans la limite de la viabilité économique) et présente un plan d'action de prévention de la fraude qui contient des mesures préventives détaillées visant à réduire les fraudes.

[11] Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Central Bank, the Economic and Social Committee and Europol, Preventing fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, COM(2001) 11 final.
[11] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social et à Europol sur la Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM(2001) 11 final

A. whereas the 1998 annual report on the protection of the Community's financial interests and the fight against fraud comes during the period of transition between the old Task Force for the Coordination of Fraud Prevention (UCLAF) and the operationally independent European Anti-Fraud Office (OLAF),
A. considérant que le rapport annuel 1998 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude a été élaboré pendant la phase de transition entre la task-force "Coordination de la lutte antifraude” (UCLAF) et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), instance indépendante quant aux activités opérationnelles,

We must also remember that applicant countries, i.e. the countries of Central and Eastern Europe, should be involved in this fraud prevention process for the very reason that such a large share of the Community budget is administered within the Member States.
Il faut se rappeler également que s’il faut faire participer les pays candidats, les Pays d’Europe centrale et orientale, à ce processus de lutte contre la fraude, c’est justement parce qu’une si grande part du budget communautaire est mise en œuvre dans les États membres.

(12) Provision should be made for checks and for the protection of the Community's financial interests, inter alia by enabling the Commission, including the European Fraud Prevention Office (OLAF), and the Court of Auditors to exercise their respective powers pursuant to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities(4) and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests(5).
(12) Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que de protection des intérêts financiers de la Communauté notamment par l'intervention dans l'exercice de leurs compétences de la Commission, dont l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), et de la Cour des Comptes, en vertu du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(4) et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(5).