Vertaling van "Drafting Design Sheet - Plan Profile " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft dams | plan dams | dam design | design dams
concevoir des digues

draft piers | plan piers | design piers | develop piers
concevoir des jetées

2. For the purpose of paragraph 1, new draft designs of euro coins shall be forwarded by the issuing Member State to the Commission at least six months before the planned issue date.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l'émission.

(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.
(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.

68. Recalls that the Commission agreed, in the context of the 2001 budgetary procedure, to reduce outstanding commitments to a normal level by December 2003; notes that the Commission has, in the meantime, introduced activity-based management and, following Parliament's close monitoring of the process, has presented an action plan to reduce the outstanding commitments and profiles designed to improve implementation; considers that the latest report on the implementation of the budget and the documentation of implementation put forward by the Commission is not satisfactory, although some progress has been achieved; regrets that the Commission does not appear to take Parliament's priorities satisfactorily into account in the context of its annual policy strategy;
68. rappelle que la Commission a accepté, dans le contexte de la procédure budgétaire 2001, de ramener les engagements restant à liquider à un niveau normal pour le mois de décembre 2003; constate que la Commission a entre-temps instauré la gestion par activité et qu'elle a présenté, cependant que le Parlement suit de près le processus, un plan d'action visant à réduire les restes à liquider et à améliorer les profils d'exécution; estime que le dernier rapport sur l'exécution du budget et le dossier afférent présenté par la Commission ne sont pas satisfaisants même si des progrès ont été accomplis; regrette que la Commission ne tienne pas dûment compte des priorités du Parlement dans le contexte de sa stratégie politique annuelle;

At its meetings of 18 February, 10 March, 19 March, 20 March and 24 March 2003 it considered the revenue and expenditure account and the balance sheet for the 2001 financial year, the report on the implementation of the general budget, the consolidated financial statement, the Action Plan, (documents SEC(2002) 403, SEC(2002) 404, SEC(2002) 406 and SEC(2002) 1378), the annual report of the Court of Auditors, the working documents drawn up by members of the committee on the various sectors of Community activity, the Council recommendation, the draft report and the opinions of the other committees concerned.
Au cours de ses réunions des 18 février, 10 mars, 19 mars, 20 mars et 24 mars 2003, elle a examiné le compte de gestion et le bilan financier relatif à l'exercice 2000, le rapport sur l'exécution du budget général, la fiche financière consolidée, le plan d'action (documents SEC(2002) 403, SEC(2002) 404, SEC(2002) 406 et SEC(2002) 1378), le rapport annuel de la Cour des comptes, les documents de travail élaborés par les membres de la commission sur les différents domaines d'activité de la Communauté et la recommandation du Conseil, ainsi que le projet de rapport et les avis des commissions saisies pour avis.

– having regard to its resolution of 13 December 2001 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2002 as modified by Council (all sections) and Letter of Amendment No 2/2002 to the draft general budget of the European Union for the financial year 2002 and to the joint declarations by the European Parliament, the Council, and the Commission annexed thereto, which concern the implementation profile for the 2002 budget and an action plan to put an end to abnormal outstanding commitments,
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) et sur la lettre rectificative n° 2/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 et les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui y sont annexées et qui concernent le profil de mise en œuvre du budget 2002 et un plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider anormaux,