Vertaling van "Drafting tree-related technical reports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drafting tree-related technical reports | technical reports related to trees drafting | technical reports related to trees writing | write technical reports related to trees
rédiger des rapports techniques concernant des arbres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) of this Directive, if, within three months of that date, the Commission announces its intention to propose or adopt a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 288 TFEU.
3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur ce sujet.

3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 288 of the TFEU.
3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur ce sujet.

I. whereas to date the Council/EEAS has failed to agree on and publish required details of the announced ban on ICT exports; whereas it has been widely reported that EU (based) companies have equipped the Syrian Government with (custom-made) technologies to intercept, monitor and catalogue all internet traffic and mobile communication in Syria, capturing both domestic and international traffic; whereas EU (based) companies have built and operated monitoring centres on the ground in Syria and have provided related technical assistance to the Syrian Government;
I. considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;

4a. In drafting the regulatory technical standards, ESMA shall be guided inter alia by the list of required reporting data in Annex I, Table I of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive.
4 bis. Pour l'élaboration des projets de normes techniques réglementaires, l'AEMF s'appuie notamment sur les informations relatives aux transactions visées à l'annexe I, tableau 1, du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive.

The Authority communicated its views on extract from tea tree to the notifier. The Commission invited it to submit comments on the draft review report for extract from tea tree.
L’Autorité a communiqué cet avis au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen.

Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.
Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.

[17] Directive 98/34/EC obliges Member States to notify in draft any new technical regulation relating to products and information society services in the non-harmonised area.
[17] La directive 98/34/CE oblige les États membres à notifier tout projet de nouvelle réglementation technique liée aux produits et aux services de la société de l’information dans le domaine non harmonisé.

Secondly, in addition to agreeing to the minimum level of technical harmonisation proposed in the report, the preparation of ex ante cost-benefit analyses and the order of priorities for drawing up TSIs, my group sets particular store by including the social partners, associations and organisations, passengers and users in the work of drafting and checking technical specifications for interoperability.
Deuxièmement : outre l'approbation du niveau minimum proposé dans le rapport en matière d'harmonisation technique, de la réalisation d'une analyse coûts-bénéfices préalable et de l'ordre des priorités dans la rédaction des STI, mon groupe attache une importance particulière à l'implication des partenaires sociaux, des associations et des organisations de voyageurs ou d'utilisateurs dans l'élaboration et la vérification des spécifications techniques relatives à l'interopérabilité.

3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty.`;
3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet».