Vertaling van "Draw aside the corporate veil " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lift the corporate veil [ lift the veil | draw aside the corporate veil ]
lever le voile de la personnalité morale [ lever le voile social | faire abstraction de la personnalité morale ]

pierce the corporate veil
percer le voile de la personnalité morale [ percer le voile social | percer le voile corporatif ]

Piercing the Corporate Veil
Derrière le voile corporatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This draft legislation could focus on seasonal workers, intra-corporate transferees, specially skilled migrants (not necessarily only highly qualified), contractual service suppliers and/or other categories, putting aside for the time being any overall common framework for the admission of third-country workers.
Ce projet de législation pourrait viser les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein d’une même entreprise, les migrants possédant des qualifications bien particulières (pas nécessairement les travailleurs hautement qualifiés uniquement), les prestataires de services contractuels et/ou d’autres catégories, en mettant de côté pour l’instant tout cadre commun global en matière d’admission des travailleurs ressortissants de pays tiers.

In view of the inherently cross-border nature of the phenomenon and the need for international cooperation, the EC3 will able to engage the EU’s law enforcement community with other international actors such as Interpol and draw upon efforts of other actors such as the ICT industry or the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).
Eu égard à la nature intrinsèquement transfrontière du phénomène et à la nécessité d'une coopération internationale, l'EC3 pourra mettre en liaison les services répressifs de l’UE avec d’autres acteurs internationaux comme Interpol et tirer parti des efforts d'autres intervenants, tels que le secteur des technologies de l'information et de la communication ou l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

The civil standard there is something called “the corporate veil”, which doesn't necessarily exist in the criminal aspect, but it is this direct tie-in of accountability and responsibility that is extremely tough to present to a court of law and draw that nexus.
La norme au civil est ce que l'on appelle «le voile de l'entreprise», qui n'existe pas nécessairement au criminel, mais c'est ce lien direct de responsabilisation et de responsabilité qui est extrêmement difficile à présenter à un tribunal judiciaire pour faire ce lien.

I know the courts can lift the corporate veil and all that, but what can the government do?
Je sais que les tribunaux peuvent lever le voile corporatif et tout ça, mais que peut faire le gouvernement?

Violations of Bill C-28 are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.
Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

Violations of the ECPA are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.
Les violations de la LPCE ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

With 40% of workers who have lost their jobs not having access to the program and with people who have grown their businesses and are self-employed not covered because of the corporate veil situation, we need to look at the bill at committee.
Étant donné que 40 p. 100 des travailleurs qui ont perdu leur emploi n'ont pas accès au programme et que les gens qui ont lancé leur entreprise et travaillent à leur compte ne sont pas assurés à cause du voile de la personnalité juridique, on devrait examiner le projet de loi au comité.

In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.
Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.

Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of undertakings drawing up the consolidated accounts and the consolidated annual report have collectively the duty to ensure that the consolidated accounts, the consolidated annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a of Directive 78/660/EEC are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards .
Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales .

3.1.2. The ship's captain or, failing that, the individual or corporation who represents the shipowner in all matters relating to the shipowner's duties in fitting out the vessel (shipowner's agent), shall draw up a list, in duplicate, of the crew and of any passengers.
3.1.2. Le capitaine du navire ou, à défaut, la personne physique ou morale qui représente l'armateur dans toutes les fonctions de l'armement du navire (agent maritime), dresse, en double exemplaire, la liste de l'équipage et, le cas échéant, celle des passagers.