Vertaling van "Drawing contrary to ordre public morality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drawing contrary to ordre public or morality
dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

be contrary to ordre public
être contraire à l'ordre public

exploitation contrary to public policy or morality
exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) it is not contrary to morality or public order or of such a nature as to deceive the public; or
c) elle n’est pas contraire à la moralité ou à l’ordre public, ni de nature à tromper le public;

Would the amendment proposed by the Canadian Film and Television Production Association, or CFTPA, allow organizations such as REAL Women of Canada, Canadians who are concerned about entertainment of a violent nature and all other organizations to file a complaint if they feel films are contrary to public policy or contrary to their moral values?
L'amendement proposé par l'Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT) permettra-t-il aux organismes tels que les REAL Women of Canada et aux Canadiens qui s'inquiètent des divertissements à caractère violent ou de tout autre organisme de porter plainte s'ils jugent que ces films sont contraires à l'ordre public ou contraires à leur valeur morale?

- having regard to the 1973 European Patent Convention, in particular Article 53, point (a) thereof which precludes patenting of inventions contrary to 'ordre public' or morality,
– vu la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973, notamment l'article 53, point a), qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

The fact that we agree on—because I think your concern is entirely legitimate—is that works financed out of public funds should never contain subjects contrary to public morality or public decency.
Le fait sur lequel on s'entend — parce que votre préoccupation, à mon avis, est tout à fait légitime — est que les oeuvres financées par des fonds publics ne devraient jamais contenir de sujets contraires à la moralité publique et aux bonnes moeurs.

But in terms of adding on to the strategy, looking for new approaches, we think the value-added isn't so much upping that rhetoric or intensifying the kinds of public statements that are being made; the value-added that Canada could bring now, drawing on our multicultural identity, drawing on that sort of moral stature we have in southern Africa and political capital we have in Africa more widely, is to begin to assist and facilitate and cajole and urge that wider African response at both the state and non-state levels to continue to deepen.
Mais pour ce qui est du développement de la stratégie ou de l'exploration de nouvelles approches, nous ne croyons pas pouvoir y contribuer grandement en alimentant davantage ces discussions ou en ajoutant aux déclarations publiques déjà faites; la contribution que le Canada pourrait maintenant faire, en misant sur notre identité culturelle, le genre de stature morale dont nous jouissons en Afrique australe et le capital politique dont nous disposons en Afrique d'une manière plus générale, consisterait plutôt à aider, favoriser et préconiser une réponse panafricaine tant au niveau des États qu'aux échelons inférieurs.

Asking the Clerk of the Privy Council to disclose opinions or views that a minister may have expressed on a confidential basis, in a context such as here where all actions taken were consistent with the law, would draw him into a political role and be contrary to the convention of neutrality of the public service.
Le fait de demander au greffier du Conseil privé de révéler des opinions ou des points de vue qu'aurait exprimé en toute confidentialité un ministre, dans un contexte comme celui-ci où toutes les mesures qui ont été prises étaient conformes à la loi, le placerait dans un rôle politique qui irait à l'encontre de la convention de neutralité de la fonction publique.

D. whereas the European Patent Convention, in particular its Article 52.2(a), stipulates that no patents shall be granted for discoveries, and Article 53(a) excludes inventions the publication or exploitation of which would be contrary to ‘ordre public’ or morality from patentability,
D. considérant que la convention sur le brevet européen, et en particulier son article 52.2(a), stipule qu'aucun brevet ne peut être délivré pour des découvertes, et que son article 53(a) exclut de la brevetabilité les inventions dont la publication ou l'exploitation seraient contraires à l'ordre public ou à la moralité,

- having regard to the 1973 European Patent Convention (EPC), in particular Article 53(a) thereof which precludes patenting of inventions contrary to “ordre public” or morality,
- vu la convention de 1973 sur le brevet européen (CBE), notamment l'article 53a qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité,

- having regard to the European Patent Convention 1973 (EPC), in particular Article 53a thereof which precludes patenting of inventions contrary to “ordre public” or morality,
- vu la convention de 1973 sur le brevet européen (CBE), notamment l'article 53 A qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité,

- having regard to the 1973 European Patent Convention (EPC), in particular Article 53a thereof which precludes patenting of inventions contrary to “ordre public” or morality,
- vu la convention de 1973 sur le brevet européen (CBE), notamment l'article 53 A qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité,