Vertaling van "be contrary to ordre public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be contrary to ordre public
être contraire à l'ordre public

drawing contrary to ordre public or morality
dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

ordre public | public order (ordre public) | public policy | public policy (ordre public)
ordre public

contrary to the public interest
contraire à l'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

9. Nothing in this Article shall be construed as imposing on either Contracting State the obligation to carry out administrative measures at variance with its laws or administrative practice or that would be contrary to its fundamental principles of tax policy or its public policy (ordre public).
9. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme imposant à un État contractant l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative; ou qui serait contraire aux principes fondamentaux de sa politique fiscale ou à l’ordre public de cet État.

(c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements, dont la communication serait contraire à l’ordre public.

c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

- having regard to the 1973 European Patent Convention, in particular Article 53, point (a) thereof which precludes patenting of inventions contrary to 'ordre public' or morality,
– vu la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973, notamment l'article 53, point a), qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

D. whereas the European Patent Convention, in particular its Article 52.2(a), stipulates that no patents shall be granted for discoveries, and Article 53(a) excludes inventions the publication or exploitation of which would be contrary to ‘ordre public’ or morality from patentability,
D. considérant que la convention sur le brevet européen, et en particulier son article 52.2(a), stipule qu'aucun brevet ne peut être délivré pour des découvertes, et que son article 53(a) exclut de la brevetabilité les inventions dont la publication ou l'exploitation seraient contraires à l'ordre public ou à la moralité,

- having regard to the 1973 European Patent Convention (EPC), in particular Article 53(a) thereof which precludes patenting of inventions contrary to “ordre public” or morality,
- vu la convention de 1973 sur le brevet européen (CBE), notamment l'article 53a qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité,

- having regard to the European Patent Convention 1973 (EPC), in particular Article 53a thereof which precludes patenting of inventions contrary to “ordre public” or morality,
- vu la convention de 1973 sur le brevet européen (CBE), notamment l'article 53 A qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité,

- having regard to the 1973 European Patent Convention (EPC), in particular Article 53a thereof which precludes patenting of inventions contrary to “ordre public” or morality,
- vu la convention de 1973 sur le brevet européen (CBE), notamment l'article 53 A qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité,