Vertaling van "Drawing document without authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drawing document without authority
rédaction non autorisée d'un document

draw a document without authority
rédiger un document sans autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

548 (1) No person shall, without authority, remove, cover up or alter any Notice of Election or other document that is authorized or required by this Act to be posted.
548 (1) Il est interdit à quiconque, sans autorisation, d’enlever, de recouvrir ou de modifier un avis de convocation ou un autre document qui peut ou doit être affiché en vertu de la présente loi.

548 (1) No person shall, without authority, remove, cover up or alter any Notice of Referendum or other document that is authorized or required by this Act to be posted.
548 (1) Il est interdit à quiconque, sans autorisation, d’enlever, de recouvrir ou de modifier un avis de référendum ou un autre document qui peut ou doit être affiché en vertu de la présente loi.

(c) without authority discloses in any manner whatever any information relating to a cryptographic system, aid, process, procedure, publication or document of any of Her Majesty’s Forces or of any forces cooperating therewith,
c) sans autorisation, révèle de quelque façon que ce soit des renseignements sur un système, accessoire, méthode, procédé, publication ou document cryptographique de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles;

The audit implicates a senior official and clerical staff and speaks of documents being removed without authorization.
La vérification met en cause un fonctionnaire supérieur et du personnel de soutien et parle de documents qui ont été pris sans autorisation.

60. Strongly recommends the need to draw up, without further delay, a European action plan to combat cybercrime, with a view to achieving greater intra-European and international cooperation and with the support of the European Cybercrime Centre (EC3), with the aim of providing citizens (especially the most vulnerable, notably to prevent the exploitation of children), businesses and public authorities with a high level of security while fully guaranteeing the freedom of information and the right to the protection of personal data;
60. recommande fortement l'élaboration urgente d'un plan d'action européen pour la lutte contre la criminalité informatique, si l'on veut assurer une plus grande coopération intraeuropéenne et internationale avec le soutien du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), dans le but d'assurer aux citoyens, et en particulier aux citoyens les plus vulnérables, notamment dans le cadre de l'exploitation des enfants, aux entreprises et aux pouvoirs publics, un niveau élevé de sécurité sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'information et au droit à la protection des données à caractère personnel;

57. Strongly recommends the need to draw up, without further delay, a European action plan to combat cybercrime, with a view to achieving greater intra-European and international cooperation and with the support of the European Cybercrime Centre (EC3), with the aim of providing citizens (especially the most vulnerable, notably to prevent the exploitation of children), businesses and public authorities with a high level of security while fully guaranteeing the freedom of information and the right to the protection of personal data;
57. recommande fortement l'élaboration urgente d'un plan d'action européen pour la lutte contre la criminalité informatique, si l'on veut assurer une plus grande coopération intraeuropéenne et internationale avec le soutien du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), dans le but d'assurer aux citoyens, et en particulier aux citoyens les plus vulnérables, notamment dans le cadre de l'exploitation des enfants, aux entreprises et aux pouvoirs publics, un niveau élevé de sécurité sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'information et au droit à la protection des données à caractère personnel;

5. The notified body shall draw up an evaluation report that records the activities undertaken in accordance with point 1.4 and their outcomes. Without prejudice to its obligations vis-à vis the notifying authorities, the notified body shall release the content of that report, in full or in part, only with the agreement of the manufacturer.
5. L'organisme notifié établit un rapport d'évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au point 1.4 et leurs résultats Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.

Here are some of those crimes: drawing a document without authority, forging a passport, making a false testamentary instrument, public servants refusing to deliver property, stopping the mail with intent, and possession of counterfeit money.
Voici quelques-uns de ces crimes: la rédaction non autorisée d'un document, la falsification d'un passeport, la fabrication d'un faux titre testamentaire, le refus d'un fonctionnaire de remettre des biens, le fait d'arrêter la poste avec intention de vol et la possession d'argent contrefait.

(29) The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus – provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority – should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.
(29) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.

( 18) The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed under prospectus provided that the documents incorporated by reference have been previously filed and accepted by the competent authority should facilitate the procedure of drawing a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.
(18) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de leur autorité compétente et approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.