Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.
Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.