35. Welcomes the December 2013 Wassenaar Arrangement decision on export controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence-gathering tools and network surveillance systems; recalls the still very incomplete nature of the EU dual-use regime, namely the EU dual-use regulation, when it comes to the effective and systematic export control of harmful ICT technologies to non-democratic countries;
35. salue les dispositions de l'Arrangement de Wassenaar de décembre 2013 relatives au contrôle des exportations de dispositifs de surveillance, de répression et de collecte d'informations ainsi que de systèmes de surveillance des réseaux; rappelle que le régime de contrôle des biens et technologies à double usage, plus précisément la réglementation européenne y afférente, sont encore très incomplets s'agissant de contrôler efficacement et systématiquement les exportations de TIC sensibles vers des pays non démocratiques;