Traduction de «Due performance a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

costs and expenses incurred in performing the contract
frais et charges d'exécution du contrat

performance of contracts through public works departments
exécution en régie administrative

performance (of contracts) through public works departments
exécution en régie administrative

due performance of a contract
bonne exécution d'un contrat

Maternal care for disproportion due to inlet contraction of pelvis
Soins maternels pour disproportion due à un rétrécissement du détroit supérieur du bassin maternel

Maternal care for disproportion due to generally contracted pelvis
Soins maternels pour disproportion due à un bassin maternel généralement rétréci

Maternal care for disproportion due to outlet contraction of pelvis
Soins maternels pour disproportion due à un rétrécissement du détroit inférieur

hinder performance of a contract
entraver l'exécution d'un contrat

due performance of a bond
exécution régulière d'une obligation

performance (of a contract)
exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Contracting authorities may conclude that economic operators will not perform the contract to an appropriate quality standard where the contracting authority establishes that they have conflicting interests which may negatively affect the performance of the contract.
8. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure que les opérateurs économiques n’assureront pas un niveau de qualité approprié dans l’exécution du marché s’ils établissent que ces opérateurs se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l’exécution du marché.

The price to be paid for such contracts shall consist of reimbursement of all direct costs incurred by the contractor in performing the contract, such as expenditure on labour, materials, consumables, and use of the equipment and infrastructures necessary to perform the contract.
Le prix à payer pour ces marchés est constitué par le remboursement de l'ensemble des dépenses réelles supportées par le contractant en raison de l'exécution du marché, telles que les dépenses de main-d'œuvre, de matériaux, de matières consommables, et d'utilisation des équipements et des infrastructures nécessaires à l'exécution du marché.

The price to be paid for such contracts shall consist of reimbursement of all direct costs incurred by the contractor in performing the contract, such as expenditure on labour, materials, consumables, and use of the equipment and infrastructures necessary to perform the contract.
Le prix à payer pour ces marchés est constitué par le remboursement de l'ensemble des dépenses réelles supportées par le contractant en raison de l'exécution du contrat, telles que les dépenses de main-d'œuvre, de matériaux, de matières consommables, d'utilisation des équipements et des infrastructures nécessaires à l'exécution du contrat.

(b) may make regulations with respect to the security to be given to and in the name of Her Majesty to secure the due performance of contracts.
b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

No payment is due under the provisions of this Convention unless the services rendered exceed what can be reasonably considered as due performance of a contract entered into before the danger arose.
Aucun paiement n’est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale d’un contrat conclu avant que le danger ne survienne.

6. A contracting authority may conclude that an economic operator does not possess the required professional capacity to perform the contract to an appropriate quality standard where the contracting authority has established that the economic operator has conflicting interests which may negatively affect its performance.
6. Un pouvoir adjudicateur peut conclure qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution dudit marché.

Under Poland's Public Procurement Act, economic operators who caused damage by failing to perform a contract or by performing a contract improperly shall be excluded from contract award procedures, if this damage was the object of a court decision in the 3 years prior to the launch of the tender procedure.
Conformément à la loi polonaise sur les marchés publics, les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres.

The common frame of reference could, for example, contain definitions of concepts and terms such as "contract" or "damage" and rules that apply in the case of non-performance of contracts.
Le cadre commun de référence pourrait, par exemple, contenir la définition de notions et de termes tels que "contrat" ou "dommage", et des règles à appliquer en cas d'inexécution des contrats.

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).
Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).

Such activities constitute the JRC's own contribution to the major common policies: agriculture (remote- sensing applications in agriculture), environment (atmospheric pollution, water quality, major accidents), development aid (remote sensing in the coastal regions of north-west Africa and the Sahara), industry (development of building codes), energy (nuclear safeguards, energy conservation, alternative energy sources), regional policy, etc.; 2. work performed under contract for outside bodies and organizations: operation of a facility or work on coooperative projects under contracts concluded with a Member State or group of Member States; participation in Eureka projects, performance of research work or provision of services in the context of an industrial club in which the industrial partners have to pay an enrolment fee and annual subscriptions; provision of scientific or technical services for payment, etc.
Ces activités représentent la contribution propre du CCR aux grandes politiques de la Communauté : politique agricole (applications de la télédétection à l'agriculture), politiquede l'environnement (pollution atmosphérique, qualité de l'eau, accidents majeurs), politique d'aide au développement (télédétection dans les régions côtières de l'AfriqueduNord- ouest et du Sahel), politique industrielle (développement de codes pour la construction), politique énergétique (contrôle de sécurité nucléaire, économies d'énergie, sources alternatives d'énergie), politique régionale, etc. 2) des travaux réalisés dans le cadre de contrats passés avec des tiers : exploitation d'une installation ou exécution de projets coopératifs sur base de contrats conclus avec un Etat membre ou un groupe d'Etats membres; participation à des projets EUREKA, exécution d'activités de recherche ou prestation de services dans le cadre d'un club industriel pour lequel les partenaires industriels doivent payer un droit d'inscription et des cotisations annuelles; prestation de services scientifiques ou techniques contre paiement, etc.