3a. For the purposes of surveillance, pursuant to Article 37, of toys placed on the market, market surveillance authorities or any certified body they have duly designated for this purpose, shall be empowered to carry out unannounced inspections at the premises of economic operators once a year, wherever possible, and no less frequently than every two years.
3 bis. Aux fins de la surveillance des jouets mis sur le marché au titre de l'article 37, les autorités de surveillance du marché, ou tout organisme certifié qu’elles mandatent pour ce faire, sont habilitées à effectuer des contrôles inopinés dans les locaux des opérateurs économiques, une fois par an si possible et au minimum tous les deux ans.