Vertaling van "Duly incorporated society " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duly incorporated society
société dûment constituée [ société dûment incorporée ]

incorporated association | incorporated society
association dotée de la personnalité morale

company duly incorporated
compagnie dûment constituée

incorporated society
organisme doté de la personnalité morale

incorporated society or association
association ayant personnalité morale

incorporated co-operative US | registered co-operative society
coopérative déclarée | coopérative enregistrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls on the Commission to exploit and better target the Digital Agenda and the Digital Single Market Strategy with a view to addressing the severe gender gap within the ICT sector and fostering the full integration of women into the sector, particularly in relation to technical and telecommunication professions, to foster education and training of women and girls in ICT and other STEM subjects, to increase the visibility of women in the digital arena, to enhance gender equality and participation of women through better access to funding, to systematically implement gender impact assessments and gender budgeting in its work on the Digital Agenda and the Digital Single Market Strategy so that the fundamental European principle of equality between women and men can be duly incorporated and to support civil society and women’s organisations in making an inclusive internet a reality.
demande à la Commission de tirer parti de la stratégie numérique pour l'Europe et de la stratégie pour le marché unique numérique et de mieux les orienter en vue de faire face aux graves disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC et d'y favoriser l'intégration pleine et entière des femmes, notamment dans les métiers techniques et ceux des télécommunications, de promouvoir l'éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC et des autres secteurs des STIM, d'accroître la visibilité des femmes dans la sphère numérique, de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes grâce à un meilleur accès au financement, d'assurer systématiquement, dans ses travaux concernant la stratégie numérique et la stratégie pour le marché unique numérique, la réalisation d'évaluations de l'impact selon le sexe et l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'établissement des budgets, afin d'intégrer valablement le principe européen fondamental de l'égalité hommes-femmes et de soutenir la société civile et les organisations de femmes pour que l'internet inclusif devienne une réalité.

544.1 (1) Despite anything contained in its incorporating instrument, a society may, by by-law passed and approved by the votes of at least two thirds of the members entitled to vote by the by-laws of the society who are present or represented at a special meeting duly called for considering the by-law, change the name of the society.
544.1 (1) Malgré toute disposition de son acte constitutif, la société de secours peut, par règlement administratif pris et voté par au moins les deux tiers des membres habilités à voter par ses règlements administratifs qui sont présents ou représentés à une assemblée extraordinaire régulièrement convoquée pour en délibérer, modifier la dénomination sociale de la société de secours.

(2) Despite anything contained in its incorporating instrument, any society may, by by-law passed and approved by the votes of at least two thirds of the members entitled to vote by the by-laws of the society who are present or represented at a special meeting duly called for considering the by-law, change the head office of the society from one province to another.
(2) Malgré toute disposition de son acte constitutif, la société de secours peut, par règlement administratif pris et voté par au moins les deux tiers des membres habilités à voter par ses règlements administratifs qui sont présents ou représentés à une assemblée extraordinaire régulièrement convoquée pour en délibérer, transférer le siège de la société dans une autre province.

224. On the application of a company or society duly authorized by special resolution, the Minister may approve a proposal to add, change or remove any provision that is permitted by this Act to be set out in the incorporating instrument of the company or society.
224. Le ministre peut, sur demande de la société ou de la société de secours dûment autorisée par résolution extraordinaire, approuver toute proposition visant à ajouter, modifier ou supprimer, dans l’acte constitutif, toute disposition pouvant y figurer aux termes de la présente loi.

(i) the meeting of shareholders, incorporators or supreme governing body of the company or society referred to in subsection 50(1), (2) or (3) has been duly held,
(i) l’assemblée des actionnaires, des fondateurs ou du conseil supérieur de direction prévue aux paragraphes 50(1), (2) ou (3) s’est tenue en bonne et due forme,