Traduction de «Duly serve a document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duly serve a document
dûment signifier un document [ signifier un document ]

duly served
signifié ou notifié

defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served
défendeur régulièrement mis en cause

serve a document
signifier un document

person to be served a document
destinataire d'un document

duly certified document
document en forme probante

a document is to be served in person
notification à personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I, (name of counsel), Counsel, certify that I caused (the appellant or applicant, as the case may be) (name of party served) to be duly served with (if enclosure, “this document”; otherwise identify document served) by (method of service, including name of any person served on behalf of the party) on (date of service).
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à l’appelant (ou autre, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

I, (name of solicitor), Solicitor, certify that I caused the plaintiff (or as the case may be), (name of party served) to be duly served with (if enclosure “this document”; otherwise identify document served) by (method of service, including name of any person on behalf of whom the party was served) on (date of service).
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier au demandeur (ou la mention appropriée), (nom de la partie), le (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

I, (name of counsel or designate), counsel (or designate of legal counsel), certify that on (date of service), I caused (name of party served) to be duly served with (name of document), by (method of service), on behalf of (party on behalf of whom the document is served).
Je soussigné(e), (nom de l’avocat ou de la personne désignée par l’avocat), avocat (ou personne désignée par l’avocat), atteste que le (date de signification), j’ai fait signifier à (nom de la partie) le (nom du document), par (mode de signification) pour le compte de (partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

(6) The Minister may accept a notice of objection as having been duly served under this section notwithstanding that it was not served in duplicate or in the manner required by subsection (2).
(6) Le ministre peut accepter un avis d’opposition comme ayant été dûment signifié en vertu du présent article alors même que cet avis n’a pas été signé en double exemplaire ou de la manière requise par le paragraphe (2).

A centralised operation of such services at Union level may be also funded by the ISA Programme, in cases where such an operation is serving Union interests and is duly justified in the rolling work programme. In all other cases, use of those services shall be financed by other means.
L'exploitation centralisée de ces services au niveau de l'Union peut aussi être financée au titre du programme ISA dans les cas où une telle exploitation sert les intérêts de l'Union et est dûment justifiée dans le programme de travail glissant. Dans tous les autres cas, l'utilisation de ces services est financée par d'autres moyens.

1. The validity of the payment made by the carrier exercising a right of recourse pursuant to Article 62 may not be disputed by the carrier against whom the right to recourse is exercised, when compensation has been determined by a court or tribunal and when the latter carrier, duly served with notice of the proceedings, has been afforded an opportunity to intervene in the proceedings.
1. Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l'article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès.

In particular, it is important to make clear that the required information on timber/timber products should be supported by documentation; and that the risk management system should serve as a means of assessing those cases, on which it is necessary to focus particular attention - possibly applying supplementary measures in order to be duly diligent and minimise the risk of placing illegal timber on the market.
Il importe, notamment, de préciser que les informations requises sur le bois et les produits dérivés doivent être documentées; et que le système de gestion du risque doit servir d'instrument pour évaluer les cas qui nécessitent une attention particulière – en appliquant éventuellement des mesures supplémentaires pour faire diligence raisonnable et limiter le risque de mettre sur le marché du bois illégal.

where it was given in default of appearance, if the respondent was not duly served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time to enable the respondent to arrange for his or her defence unless it is determined that the respondent has accepted the judgment unequivocally;
si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse pourvoir à sa défense à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque ;