Vertaling van "Dutch Competition Authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dutch Competition Authority
Autorité néerlandaise de concurrence

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Dutch Aviation Authority
Autorité de l'Aviation civile néerlandaise

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

competition authority
autorité en matière de concurrence

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In parallel, the Commission has today also rejected a request from the Netherlands to refer the merger to the Dutch competition authority for assessment under Dutch competition law.
Dans le même temps, la Commission a également rejeté ce jour une demande des Pays-Bas visant à renvoyer la concentration devant l'autorité néerlandaise de concurrence aux fins de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence.

Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016
Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016

The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.
La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.

The Commission cooperated closely with the Dutch competition authority in the assessment of the proposed transaction.
La Commission a coopéré étroitement avec l’autorité néerlandaise de concurrence lors de l’appréciation de l’opération envisagée.

The Committee’s findings prompted several court cases and the imposition of around 1300 fines by the Dutch competition authority.
Les conclusions de la commission ont débouché sur plusieurs affaires portées devant les tribunaux et à l'imposition de quelque 1 300 amendes par l'autorité des Pays-Bas chargée de la concurrence.

A study by the Dutch competition authority has shown that every country uses different guiding principles.
Une étude menée par l’autorité néerlandaise de la concurrence a révélé que chaque pays utilise des orientations différentes.

In 2003, the Dutch Competition Authority (NMa) detected a competition issue in the North-Sea shrimp sector and imposed fines on 8 Dutch wholesalers and 8 POs from the Netherlands, Germany and Denmark for violation of Dutch and European competition laws.
En 2003, l’autorité hollandaise en matière de concurrence (NMa) a relevé un problème de concurrence dans le secteur de la crevette en mer du Nord, et a infligé des amendes à huit grossistes hollandais et huit OP originaires des Pays-Bas, d’Allemagne et du Danemark, pour violation des droits hollandais et européen de la concurrence.

This explains why the Danish or the Dutch competition authorities are dealing with such cases.
Ceci explique pourquoi les autorités danoises ou néerlandaises de concurrence s'occupent de ce genre d'affaires.