Vertaling van "Duty Entitlement Passbook Scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Duty Entitlement Passbook Scheme | DEPBS [Abbr.]
régime des crédits de droits à l'importation | DEPBS [Abbr.]

Duty Entitlement Passbook Scheme | DEPS [Abbr.]
crédits de droits à l'imporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of Reliance, this reduction in the overall subsidy level would be due to the termination of applicability of the Duty Entitlement Passbook Scheme and the Status Holder Incentive Scrip Scheme and the reduction of amounts availed by the applicant with regard to other schemes, like the Focus Market Scheme, the Focus Product Scheme, the Advance Authorisation Scheme and the Export Promotion Capital Goods Scheme.
Dans le cas de Reliance, la baisse du niveau général de subvention serait due à la fin de l'applicabilité du régime de crédits de droits à l'importation et du régime d'incitations aux détenteurs de statut, ainsi qu'à la réduction des montants dont le requérant bénéficie au titre d'autres régimes, tels que le régime des marchés cibles, le régime des produits cibles, le régime des autorisations préalables et le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement.

Duty Entitlement Passbook Scheme (‘DEPBS’);
régime DEPBS («Duty Entitlement Passbook Scheme» – crédits de droits à l’importation);

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.
Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.

Quite apart from that legislative scheme adopted in 1997, the police were operating under a common-law rule, which had been in place for many years, that said if you need to break the law in the ordinary execution of your duties, then you're entitled to do that.
Tout à fait indépendamment du mécanisme législatif adopté en 1997, la police intervenait aux termes d'une règle de common law établie de longue date, selon laquelle elle était autorisée à enfreindre la loi dans l'exercice normal de ses fonctions si elle se voyait dans la nécessité de le faire.

57. Points out that, while most Member States in the EU-27 have national minimum income schemes, several do not; calls on the Member States to provide for poverty-preventing guaranteed minimum income schemes for social inclusion, and urges them to exchange best practice; recognises that, where there is provision of social assistance, Member States have a duty to ensure that citizens understand and are able to obtain their entitlements;
57. souligne que, bien que la majorité des États membres de l'UE-27 dispose de systèmes nationaux de revenu minimum, plusieurs autres n'en disposent pas; demande aux États membres de prévoir la mise en place de systèmes de revenu minimum garanti prévenant la pauvreté, favorisant l'inclusion sociale, et insiste pour qu'ils échangent les meilleures pratiques; reconnaît que, si l'aide sociale est proposée, il est du devoir des États membres de s'assurer que les citoyens comprennent et soient en mesure d'obtenir ce à quoi ils ont droit;

W. whereas India is the single largest beneficiary of the General System of Preferences (GSP) scheme, with exports of EUR 7 700 million entitled to preferential access to the EU market, at either zero duty or at reduced rates of duty, in 2005; whereas this means that nearly half of India's exports to the EU, estimated at just over EUR 17 000 million, benefited from the GSP scheme; whereas tariffs for Indian clothing were reduced on average from 12% to 9.5%;
W. considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'EUR ayant un accès préférentiel au marché de l'UE en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'EUR, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de 12% à 9,5% en moyenne,

W. whereas India is the single largest beneficiary of the General System of Preferences (GSP) scheme, with exports of EUR 7 700 million entitled to preferential access to the EU market, at either zero duty or at reduced rates of duty, in 2005; whereas this means that nearly half of India's exports to the EU, estimated at just over EUR 17 000 million, benefited from the GSP scheme; whereas tariffs for Indian clothing were reduced on average from 12% to 9.5%;
W. considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'euros ayant un accès préférentiel au marché de l'Union européenne en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'euros, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de 12% à 9,5% en moyenne,